Mise à la retraite : le salarié bénéficie du préavis conventionnel de licenciement

Dernière modification le 15 juin 2008.

La Cour de cassation affirme que le salarié mis à la retraite par son employeur peut se prévaloir du préavis conventionnel de licenciement si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies.

Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation affirme que le salarié mis à la retraite par son employeur peut se prévaloir du préavis conventionnel de licenciement.

Il résulte de l’article L1237-8 du code du travail que l’employeur qui procède à la mise à la retraite de l’un de ses salariés est tenu de se conformer aux dispositions de l’article L1237-6 du même code, qui implique le respect d'un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

Ce dernier texte fixe en effet la durée du préavis de licenciement à un mois pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans et à 2 mois pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à 2 ans. Mais ces dispositions ne s’appliquent « qu’à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d’usages conduisant à un délai-congé (…) plus favorable pour le travailleur intéressé ».

Il ne fait aucun doute que lorsque la convention collective fixe un préavis conventionnel de mise à la retraite plus favorable, c’est naturellement ce préavis conventionnel qui s’applique. Mais, lorsque la convention collective ne prévoit pas de préavis de mise à la retraite, on pouvait s’interroger sur la possibilité pour le salarié mis à la retraite de se prévaloir du préavis de licenciement plus favorable instauré par la convention collective. A cette question la Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative.

Cette solution est conforme au principe de faveur qui permet de régler les conflits de normes au profit de la disposition la pus favorable aux salariés.

Source : Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-45.234, CPAM de la Gironde c/ Rey et a.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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