Indemnité de précarité à l’issue du CDD et poursuite des relations contractuelles

L’employeur qui ne propose pas au salarié un CDI à l’issue de son CDD, lorsque la relation contractuelle se poursuit au-delà du terme du CDD, est redevable à la fois d’une indemnité au titre de la requalification du contrat en CDI et de l'indemnité de précarité due au titre du CDD.

Jusqu'à présent, en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en raison de la poursuite des relations contractuelles à l'échéance du terme, la Cour de cassation estimait que l'indemnité de précarité n'était pas due. Dans une décision du 3 octobre 2007, elle es trevenue sur sa jurisprudence en décidant que l’employeur qui ne propose pas au salarié un CDI à l’issue de son CDD, alors même que la relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du terme de ce dernier, est redevable, d'une part, d’une indemnité au titre de la requalification du contrat en CDI et, d’autre part, de l'indemnité de précarité due au titre du CDD.

En l'espèce, une salariée avait été engagée en CDD en qualité d'hôtesse d'accueil à l'occasion d'une exposition sur le projet du futur tramway de Toulon, et son contrat avait été prolongé jusqu'au 31 janvier 2003. Ayant travaillé jusqu'au 17 février 2003, la salariée avait demandé et obtenu devant la cour d’appel la requalification de son CDD en CDI et le versement de l'indemnité de fin de contrat. L’employeur, de son côté, faisait valoir qu’il avait bien reconnu être lié par un CDI, qu’il avait observé la procédure de rupture du contrat de travail qui lui était attachée et qu’en conséquence requalification et indemnités étaient privées de fondement.

Tel n’est pourtant pas l’avis de la Cour de cassation qui rejette son pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir donné gain de cause à la salariée. La Cour de cassation estime, en effet, que les juges, appréciant souverainement les éléments qui leur étaient soumis, ont retenu à bon droit que l'employeur n'avait proposé à la salariée aucun contrat de travail à l'issue du contrat initial et que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme de ce dernier. C'est donc à juste titre que la cour d’appel a accueilli la demande de requalification et alloué, à la salariée, l'indemnité de précarité qui lui était due. Pour la Cour de cassation, c’est bien l’absence de proposition d’un CDI par l’employeur qui constitue le fait générateur de l’obligation de verser une indemnité de précarité. Lorsque la relation contractuelle se poursuit, la requalification du CDD en CDI ne fait donc pas obstacle au versement de l’indemnité de précarité.

Source : Cass. soc., 3 octobre 2007, pourvoi n° 05-44.958

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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