Licenciement d’un salarié absent pour longue maladie : attention à l’énoncé des motifs !

Le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap ; cependant ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par les perturbations que son absence causent au fonctionnement de l’entreprise.

Si l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par les perturbations que son absence causent au fonctionnement de l’entreprise et par la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

L’employeur qui envisage de rompre le contrat de travail d’un salarié absent pour longue maladie devra être particulièrement précis dans l’énoncé des motifs du licenciement. Il devra mettre en évidence qu’au-delà de la simple perturbation de l’entreprise, l’entreprise se trouvait dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent.

C’est ce qu'a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2008. L’affaire concernait une vendeuse en arrêt maladie depuis 8 mois. L’employeur, après un premier remplacement effectué en contrat à durée déterminée, avait finalement décidé de la licencier et de la remplacer par deux salariées en CDI à temps partiel. Or, la Cour de cassation juge que l’employeur n’avait pas caractérisé de façon suffisante les perturbations occasionnées à l’entreprise par l’absence de la salariée. Elle reproche également à l’employeur de n’avoir pas prouvé en quoi la salariée absente ne pouvait pas continuer à être remplacée par des salariés en CDD.

Source : Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.511

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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