Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement : attention aux dispositions conventionnelles

La méconnaissance par l’employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

La méconnaissance par l’employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. C’est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2008.

On sait que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié s’avère impossible. Ce reclassement doit être recherché au sein de l’entreprise ou, le cas échéant, au sein du groupe auquel appartient l’entreprise. Mais, certaines conventions collectives peuvent étendre le périmètre de l’obligation de reclassement et imposer à l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement à l’extérieur de l’entreprise.

C’est le cas dans la branche professionnelle de la métallurgie dont un accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi impose aux entreprises qui envisagent de prononcer des licenciements collectifs pour motif économique de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi.

En l’espèce, l’employeur avait procédé à un licenciement collectif pour motif économique sans saisir la commission territoriale de l'emploi. Pour la Cour de cassation, cette omission constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable à tout licenciement pour motif économique et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. soc., 28 mai 2008, pourvois n° 06-46.009, 06-46.011, 06-46.013

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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