Durée du préavis en cas de démission du salarié

Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation juge qu’en cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié, aucune des deux parties n’est fondée à imposer à l’autre un délai de congé différent de celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages.

En l’espèce, un salarié avait démissionné en donnant à son employeur un préavis de 9 mois. La société lui avait alors répondu qu’elle acceptait sa démission tout en lui indiquant que le préavis prévu par la convention collective était de trois mois et qu’elle le dispensait de son exécution.

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation estime que l’employeur était en droit de s’en tenir au préavis fixé par la convention collective. Sous le visa de l’article L. 122-5 du Code du travail alors applicable (devenu l’article L. 1237-1 du nouveau Code du travail), elle rappelle "qu’aucune des deux parties n’est fondée à imposer à l’autre un préavis différent de celui prévu par la loi, le contrat de travail, la convention collective ou les usages".

La solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation peut paraître sévère pour le salarié qui a cru bon d’avertir très en amont son employeur de son départ pour permettre à celui-ci de pourvoir à son remplacement. Pour autant, on comprend aisément qu’un employeur souhaite accélérer le départ d’un salarié démissionnaire qui occupe des fonctions commerciales ou dont on sait qu’il part travailler dans une entreprise concurrente.

Source : Cass. soc., 1er juillet 2008, pourvoi n° 07-40.109

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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