Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

Rédigé le 25 septembre 2008

L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique ne peut limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée des salariés de les refuser. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2008.

L’article L. 1233-4 du code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe. Il résulte de ce texte que l’obligation de rechercher des solutions de reclassement qui pèse sur l’employeur est un préalable indispensable à tout licenciement pour motif économique.

En l’espèce, plusieurs salariés d'une entreprise de Lyon avaient refusé, pour des raisons personnelles ou familiales, des propositions de reclassement à Paris. Ils avaient été licenciés pour motif économique. Les salariés avaient alors contesté leur licenciement en reprochant à l’employeur de ne pas leur avoir proposé les postes disponibles à l’étranger dans les autres sociétés du groupe. La Cour d’appel les avait déboutés, estimant que les salariés, en refusant les postes situés à Paris, avaient clairement exprimé leur volonté de ne pas quitter Lyon.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Après avoir rappelé qu’avant tout licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant au sein du groupe dont il relève, la Haute Cour juge qu’il n’appartient pas à l’employeur de limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser.

Source : Cass.soc. 24 juin 2008, n° 06-45.870

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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