Licenciement économique et obligation de reclassement

La Cour de cassation a rappelé dans un récent arrêt que l'employeur ne peut limiter ses offres de reclassement aux seuls souhaits exprimés par les salariés dans un questionnaire de mobilité.

L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en cas de licenciement pour motif économique n’en finit pas d’alimenter la jurisprudence de la Cour de cassation. En témoigne cette nouvelle décision du 4 mars 2009. Dans cet arrêt, la Cour de cassation sanctionne un employeur qui avait limité ses offres de reclassement aux seuls souhaits exprimés par les salariés dans un questionnaire de mobilité.

Pour faire face à des difficultés économiques, une entreprise avait entamé une procédure de licenciement collectif pour motif économique. Préalablement à ses recherches de reclassement, l’employeur avait remis à chaque salarié un questionnaire visant à recueillir les souhaits de chacun quant à sa mobilité géographique. Le questionnaire proposait quatre catégories de limite géographique. Fort de ces souhaits, l’employeur avait alors lancé les recherches au sein du groupe et adapté ses offres de reclassement aux souhaits géographiques de chacun. Une salariée, employée administrative polyvalente, avait ainsi précisé qu’elle n’était mobile que sur le département du Cher. L’entreprise l’avait alors licenciée faute de poste disponible à pourvoir correspondant à ses qualifications compte tenu de la mobilité géographique qu'elle avait indiquée.

Cette façon de procéder, pour le moins pragmatique, est pourtant sanctionnée par la Cour de cassation. La Haute Cour reproche à l’employeur d’avoir limité ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète. En agissant de la sorte, l’employeur a violé son obligation de reclassement.

Source : Cass. soc., 4 mars 2009, n° 07-42.381

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

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