Un retrait du permis de conduire peut justifier un licenciement

D'après une décision récente venant en confirmation de jugements précédents, dès lors que le permis de conduire est un élément essentiel pour assurer la prestation de travail, son retrait peut justifier un licenciement.

Pour bon nombre de professions, le permis de conduire est un élément essentiel de l’activité. C’est le cas des VRP, chauffeurs, ambulanciers, livreurs… En cas de suspension du permis de conduire, c’est l’emploi même du salarié qui est menacé. Nouvelle illustration de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2009.

Dans cette affaire, un salarié occupant les fonctions de chauffeur livreur et de chef de parc avait été licencié en raison de la suspension provisoire de 4 mois de son permis de conduire pour conduite, sous l'empire d’un état alcoolique, de son véhicule personnel. Devant le Conseil des prud'hommes, le salarié avait contesté son licenciement, estimant que son employeur, aurait pu, plutôt que de le licencier, soit suspendre son contrat de travail en le mettant en congé, soit l'affecter à temps plein à ses fonctions de chef de parc.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Les magistrats considèrent que, dans la mesure où le salarié n’était plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire, son licenciement procédait d’une cause réelle et sérieuse. La solution n’est pas nouvelle. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rendre des décisions similaires. Dès lors que le permis de conduire est un élément essentiel pour assurer la prestation de travail, son retrait peut justifier un licenciement.

Source : Cass. soc. 1er avril 2009, n° 08.420-71

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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