Plafonnement de l’indemnité de licenciement et discrimination

La disposition conventionnelle plafonnant l’indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté ne constitue pas une discrimination indirecte préjudiciable aux salariés les plus âgés. C’est ce vient de décider la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour de cassation a jugé que le plafonnement de l’indemnité de licenciement n’avait pas pour effet de désavantager les salariés du fait de leur âge. Etait en cause une disposition de la convention collective de la FDSEA de la Marne prévoyant le plafonnement de l’indemnité de licenciement à 12 ans d’ancienneté. A la suite de son licenciement, un salarié ayant près de 30 ans d’ancienneté avait saisi le conseil de prud’hommes en soutenant que cette disposition conventionnelle constituait une discrimination indirecte préjudiciable aux salariés les plus âgés.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Reprenant la définition de la discrimination indirecte issue de la loi du 27 mai 2008, elle rappelle qu’il n’y a discrimination indirecte en raison de l’âge que lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’un âge donné par rapport à d’autres personnes à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires. Or, après avoir relevé que les salariés ayant au moins 12 ans d’ancienneté percevaient une indemnité de licenciement supérieure au montant de l’indemnité légale, la Cour de cassation estime que plafonnement de l’indemnité de licenciement par une disposition conventionnelle n’est pas discriminatoire

Source : Cass. soc., 30 avril 2009, n° 07-43.945

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

Lire l'article La discrimination au travail

Lire l'article Précisions sur le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité de fin de CDD à objet défini