Licenciement économique : la Cour de cassation précise la notion de secteur d'activité

Rédigé le 20 juillet 2009

Selon une Jurisprudence constante, les licenciements économiques, dans le cadre d'une entreprise appartenant à un groupe, doivent être justifiés par des difficultés économiques au sein du secteur activité. Récemment, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions quant à cette notion de secteur d’activité.

En l'absence de précision dans la loi sur le cadre d'appréciation des difficultés économiques, il convient de distinguer selon que l’entreprise appartient ou non à un groupe. Lorsque l’entreprise ne fait pas partie d’un groupe, la réalité des difficultés économiques s’apprécie au niveau de l’entreprise. En revanche, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent s’apprécier dans le secteur d’activité du groupe. Mais qu’entend-on par secteur d’activité ?

A défaut de définir précisément cette notion de secteur d’activité, la Cour de cassation, au fil de sa jurisprudence, a apporté des éléments de réponse. Ainsi, dans un récent arrêt du 23 juin 2009, la chambre sociale juge que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité.

La solution selon laquelle la spécificité d'une entreprise ne caractérise pas un secteur d'activité n’est pas nouvelle. Dans une précédente décision, la Cour de cassation avait déjà jugé que la spécialisation d'une entreprise au sein d'un groupe ne suffisait pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu (Cass. soc., 8 juillet 2008, n° 06-45.934). Elle ajoute dans le présent arrêt que l'implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe » ne constitue pas davantage un secteur d’activité.

Source : Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-45.668

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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