Le retard du conseiller à l'entretien préalable ne rend pas un licenciement irrégulier

Rédigé le 25 février 2010

L'arrivée tardive du conseiller sollicité par le salarié pour l'assister lors de l'entretien préalable n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2010.

Tout licenciement doit être précédé d’un entretien préalable, une formalité obligatoire quels que soient l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Au cours de cet entretien, l’employeur doit exposer le ou les motifs qui le conduisent à envisager le licenciement du salarié et écouter ses observations ou ses explications. Au cours de l’entretien, le salarié a la faculté de se faire assister par une personne de son choix. Si l’entreprise est dotée de représentants du personnel, il s’agira d’une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. En l’absence de représentants du personnel, il pourra s’agir d’un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Mais, que se passe-t-il si le conseiller arrive en retard à l’entretien préalable ? Ce retard a-t-il pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière ? Non, répond la Cour de cassation. En l’espèce, le salarié demandait que la procédure de licenciement soit déclarée irrégulière au motif que le conseiller qu’il avait sollicité pour le représenter au cours de l’entretien préalable était arrivé en retard. Il estimait que l’employeur aurait dû reporter l’entretien.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Dès lors que le salarié a été régulièrement convoqué à son entretien préalable, l’arrivée tardive du conseiller n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière et l’employeur n’a aucune obligation de reporter l’entretien.

Source : Cass. soc., 26 janvier 2010, n° 08-40.333

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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