La Cour de cassation revoit le délai de contestation du licenciement économique

Dans un arrêt, la Cour de cassation met un frein à l'interprétation extensive du délai de prescription de 12 mois du Code du travail, en limitant le délai de prescription de 12 mois aux seules actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 

Le délai de prescription de 12 mois n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Rappelons que l’article L. 1235-7 du Code du travail prévoit que les contestations portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrivent par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci.

Dans une circulaire du 30 décembre 2005 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des restructurations, l’administration avait adopté une interprétation extensive de ces dispositions en estimant que cette prescription de 12 mois devait s'appliquer à tous les licenciements économiques, qu'ils soient collectifs ou individuels. Elle devaient aussi concerner toutes les causes de contestation, qu’il s’agisse des actions portant sur la régularité ou la validité du licenciement, c’est-à-dire les actions portant sur la régularité des différentes étapes de la procédure de licenciement (par exemple : défaut d’entretien préalable lorsqu’il est requis, inobservation du délai entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement, inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements, absence de mention de la priorité de réembauchage…) ou des actions au fond (motif économique, contenu du plan social, cause réelle et sérieuse).

Dans cet arrêt du 15 juin 2010, la Cour de cassation met un frein à cette interprétation extensive de l’article L. 1235-7 du Code du travail en limitant le délai de prescription de 12 mois aux seules actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il en résulte, a contrario, que les actions portant sur le motif économique du licenciement sont désormais soumises au délai de prescription de droit commun de 5 ans, conformément à l'article 2224 du Code civil.

Source : Cass. soc. 15 juin 2010 n° 09-65.062

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

Lire l'article Licenciement économique : la Cour de cassation précise la notion de secteur d'activité

Lire l'article Délai de contestation des élections professionnelles : revirement de jurisprudence