La loi portant réforme des retraites définitivement adoptée

Après plus de 200 heures de débats, le Parlement a définitivement adopté la loi portant réforme des retraites. Le Conseil constitutionnel a lui aussi validé l'essentiel de la réforme. L'âge légal de départ sera donc relevé progressivement de 60 à 62 ans d'ici à 2018. Quant à l'âge du taux plein, il passera de 65 à 67 ans d'ici à 2023.
 

Relèvement de la durée d'activité à 62 ans et 65 ans

Actuellement fixé à 60 ans, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement augmenté, de quatre mois par an, pour atteindre 62 ans en 2018. Cette mesure commencera à s’appliquer aux assurés nés après le 1er juillet 1951 et concernera le régime général, les régimes des artisans et commerçants, les régimes agricoles, les régimes des professions libérales et des avocats et les trois fonctions publiques.
Parallèlement, l'âge permettant d'obtenir une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés, sera progressivement relevé de 65 à 67 ans à raison de 4 mois supplémentaires par an. La mesure s’appliquera au régime général, aux régimes alignés et au régime des non salariés agricoles. Les agents sédentaires de la fonction publique seront logés à la même enseigne que les salariés du secteur privé puisque la limite d’âge sera également relevée de 65 à 67 ans.

Pour les fonctionnaires des catégories actives (policiers, militaires, sapeurs-pompiers...), aujourd’hui autorisés à partir à 50 ou 55 ans, les limites d’âge et les durées minimales de service seront également relevées de deux ans. Quant aux salariés des régimes spéciaux, les bornes d’âge seront relevées dans les mêmes conditions que les autres régimes, mais à compter de 2017 seulement.

Relèvement de la durée de cotisations

Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite s’accompagne d’une augmentation de la durée de cotisations nécessaire pour une pension à taux plein. Celle-ci, qui aura atteint 41 ans en 2012, sera portée à 41 ans et trois mois à partir de 2013, pour les générations nées en 1953 et 1954.

Maintien du taux plein à 65 ans pour certains assurés

Quatre catégories d’assurés pourront continuer à bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans, sans décote :

1. les assurés handicapés ;
2. les parents d’au moins 3 enfants remplissant les conditions suivantes : être nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants et avoir validé, avant cette interruption ou réduction d’activité, un nombre minimum de trimestres ;
3. les parents bénéficiant d’un nombre minimum de trimestres au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé et pour ceux ayant apporté une aide significative à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
4. les salariés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial.

Départ anticipé entre 58 ans et 60 ans pour « les longues carrières »

Le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est conservé et élargi aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans. Les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourront continuer à partir en retraite à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans. Le dispositif devrait concerner 50.000 personnes en 2011 et 90.000 en 2015.

Départ anticipé à 60 ans pour « pénibilité »

L’âge légal de départ à la retraite devrait être abaissé dans le cadre de la « retraite en raison de la pénibilité » dans des conditions fixées prochainement par décret. Les assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité conserveront la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance effectivement accomplie. Sont concernés les salariés justifiant d’une incapacité permanente dont le taux sera fixé par décret (à priori à 20 %) résultant soit d’une maladie professionnelle, soit d’un accident du travail.

Pour ceux dont le taux d’incapacité permanente est inférieur (il devrait être fixé par décret à 10 %), le départ anticipé sera possible, à condition que l’assuré justifie avoir été exposé, pendant un certain nombre d’années (à déterminer par décret), à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et qu’il apporte la preuve que l’incapacité permanente dont il est atteint est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Aide à l’emploi des seniors

La loi portant réforme des retraites instaure un dispositif d’aide à l’embauche des seniors dont les modalités seront précisées par décret.
Une aide sera ainsi versée aux entreprises entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon qui embauchent un demandeur d’emploi âgé de 55 ans et plus en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
Versée pendant une durée limitée, cette aide pendra la forme d’un pourcentage du salaire brut (en principe 14 %) dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (actuellement fixé à 2.885 euros par mois).
La loi prévoit également un développement du tutorat « pour assurer une transmission des savoirs au sein de l'entreprise et favoriser une fin de carrière plus valorisante pour les seniors ».

Alignement du taux de cotisation du secteur public sur celui du secteur privé

Présenté comme une mesure d’équité, mais augmentant aussi les recettes, l’alignement en dix ans du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du secteur privé est également prévu.
En 2020, toute la population active française devrait être soumise à un même taux de cotisation de 10,55 %. C’est la fin programmée du régime spécial des fonctionnaires qui cotisent aujourd’hui à hauteur de 7,85 % de leur traitement.

Source : Loi portant réforme des retraites (texte définitif adopté le 27 octobre 2010)

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME
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