Le régime social des indemnités de rupture est modifié

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

Définitivement adoptée par le Parlement le 25 novembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. Ces indemnités seront assujetties aux cotisations sociales pour la part excédant 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Actuellement, ces indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de la part non soumise à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à hauteur soit de 2 fois le montant du salaire annuel brut perçu par le salarié au cours de l’année civile précédente, soit si ce montant est supérieur, à hauteur de 50 % du montant de l’indemnité de rupture dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale (212.112 euros pour 2011).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ajoute un plafond supplémentaire concernant l’exonération de cotisations sociales de ces indemnités : la part exonérée ne pourra pas excéder 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106.056 euros pour 2011. En conséquence, la partie excédentaire serait systématiquement assujettie à cotisations, même si elle est exonérée d'impôt sur le revenu par ailleurs.

Ce nouveau régime ne prendra pleinement effet qu'en 2012. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit, en effet, pour certaines indemnités versées en 2011 un régime transitoire. En 2011, l’exonération de cotisations sociales s’appliquera dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale :

1. aux indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ;
2. aux indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture intervenant dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi établi en application de l’article L. 1233-61 du code du travail et notifié à l’administration le 31 décembre 2010 au plus tard ;
3. aux indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture des relations de travail prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

En revanche, le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations, telles que les indemnités de départ volontaire à la retraite, n’est pas modifié. De même, est maintenue la disposition selon laquelle toutes les indemnités d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1.060.560 euros en 2011) sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Les dispositifs spécifiques exonérant totalement certaines indemnités, comme l'indemnité de cessation d'activité allouée au titre de la préretraite amiante, ne sont pas non plus impactés par les dispositions de la LFSS pour 2011.

A noter que ces modifications ne visent que le régime social des indemnités de rupture. Le régime fiscal de ces indemnités ne devrait pas être modifié.

Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (art. 18)

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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