Quand le plan de sauvegarde de l'emploi doit intégrer un plan de reclassement interne

L'employeur n'entendant recourir qu'au volontariat pour réduire ses effectifs doit établir un plan de reclassement interne si son projet implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas quitter l'entreprise.

Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de cassation avait admis que l’employeur qui, dans le cadre d’un projet de réduction de ses effectifs, n’envisage que des mesures de départs volontaires et s’engage à ne prononcer aucun licenciement, n’est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne. Mais, il en va tout autrement lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne veulent pas quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires. Dans ce cas, un plan de reclassement interne doit être intégré au plan de sauvegarde de l’emploi.

C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2012. La Haute Cour a jugé que si le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement, il en va autrement lorsque le projet de réduction d’effectifs de l’employeur implique la suppression de l’emploi de salariés (en l’espèce, l’externalisation d’un service) qui ne veulent pas ou ne peuvent pas quitter l’entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires. Pour la Cour de cassation, « le maintien de ces salariés dans l’entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l’emploi ».

Source : Cass. soc., 25 janvier 2012, n° 10-23.516

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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