La remise au salarié de l’attestation Pôle Emploi

La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé une nouvelle institution : le Pôle Emploi. L'attestation, qui permet au salarié privé d'emploi de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, est donc désormais à déposer auprès de Pôle Emploi.

Longtemps dénommée « Attestation Assedic » du nom de l’organisme alors chargé de la gestion de l’assurance chômage, cette attestation permet de déposer une demande d’allocation chômage pour faire valoir ses droits à celle-ci. Lors de son inscription comme demandeur d’emploi, le salarié effectue cette démarche. La remise d’un certain nombre de pièces lui est réclamée et notamment l’attestation « Pôle Emploi » ou d’assurance chômage remise par l’employeur. Elle est fournie au moment de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la raison de la rupture et la nature du contrat. Ainsi, le salarié en contrat à durée déterminée doit obtenir cette attestation, au départ de l’entreprise et ce au même titre que tout autre salarié. Elle est également remise lors d’une démission. En effet, elle peut quelquefois permettre l’obtention des droits à l’allocation chômage, sous certaines conditions. Le chef d’entreprise ne peut, en conséquence, se prévaloir des droits du salarié en remettant ou pas l’attestation Pôle Emploi.

La délivrance de l’attestation

Conformément aux dispositions de l’article R.1234-9 du code du travail, l’employeur doit, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de son Pôle Emploi (article L.5421-2 du code du travail). Ce revenu de remplacement intéresse le travailleur privé d’emploi par le versement d’une allocation chômage. L’employeur assujetti à cette obligation est celui du privé, public, parapublic, particulier, d’intermittents du spectacle. Le demandeur d’emploi concerné est celui qui peut prétendre au bénéfice de l’allocation chômage en satisfaisant aux conditions sur la garantie des ressources des travailleurs privés d’emploi prévues aux articles L.5421-1 et suivants du code du travail.

Sa réalisation s’effectue en remplissant un formulaire que l’entreprise peut se procurer soit dans les locaux du Pôle Emploi du même lieu que l’entreprise, soit par télécommunication ( www.pole-emploi.fr ou www.net-entreprises.fr).  
Cette attestation comporte des indications sur l’employeur, le salarié, les caisses de retraite complémentaire de celui-ci, l’emploi, le chômage, le motif de la rupture du contrat de travail, les salaires des 12 mois civils, les primes et indemnités, les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (solde de tout compte), l’avance du fonds national de garantie des salaires.
Elle doit être exécutée uniquement par l’employeur ou son représentant. L’exactitude des renseignements apportés engage leur responsabilité. En effet, dans la partie « authentification par l’employeur » de l’attestation, celui-ci certifie que les renseignements indiqués sur la présente sont exacts et notamment le motif de la rupture du contrat de travail. La date de remise est celle de la fin du contrat de travail. Ainsi, l’employeur remet l’attestation Pôle Emploi en même temps que le dernier bulletin de paie et le certificat de travail.
En revanche, l’attestation n’est remise qu’à la demande du salarié pour les entreprises de travail temporaire (cf. : article L.1251-1 et suivants du code du travail) et pour les associations intermédiaires dont le salarié en contrat à durée déterminée est mis à la disposition d’une personne physique ou morale (cf. : article L.5132-7 et suivants du code du travail). Il faut pour cela que le contrat mentionne « le droit pour le salarié d’obtenir sans délai le document dès le jour d’expiration du contrat ».

La transmission de l’attestation

Depuis le décret du 30 mars 2006 (n°2006-390), l’employeur doit transmettre l’attestation d’assurance chômage aux organismes gestionnaires de l’assurance chômage, soit à compter du 1er janvier 2009, le Pôle Emploi. Cependant, cette démarche ne dispense pas de la remise au salarié d’un exemplaire. L’article R.1234-9 a de ce fait été modifié. Désormais, il prévoit en plus la transmission « de ces mêmes attestation à l’institution mentionnée au L.5312-1 ».

Cette exigence n’est en revanche pas imposée aux entreprises mentionnées à l’article L.1251-2 du code du travail (entreprises de travail temporaire) pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire.

L’abstention dans la remise de l’attestation et ses conséquences

Le Pôle Emploi peut demander à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception de fournir l’attestation Pôle Emploi à son ancien salarié. Cette situation intervient lorsque l’organisme est renseigné par le demandeur d’emploi de son impossibilité d'acquérir l’attestation auprès de l’employeur. Cette lettre indique les sanctions envisageables.

Devant le conseil des Prud’hommes, le salarié peut exiger la remise sous astreinte de l’attestation Pôle Emploi, notamment devant le bureau de conciliation (article R.1454-14 du code du travail). En effet, celui-ci peut, malgré l’absence du défendeur (employeur), ordonner la délivrance de l’attestation. Le salarié peut également demander des dommages intérêts déterminés en fonction du préjudice subi.

Des sanctions pénales sont prévues par le code du travail (article R.1238-7 du code du travail). Elles concernent les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), tant pour l’employeur qui après mise en demeure de l’inspection du travail ou du Pôle Emploi n’a pas pourvu à son obligation de remise au salarié que pour la non remise aux organismes gestionnaires de l’assurance chômage (article R.1238-7 du code du travail).

Martial Mecquignon - Juriste d'entreprise
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Question d'internaute Doit-on remettre l'attestation ASSEDIC au salarié à la fin de son contrat de travail ?