La fin des mises à la retraite d’office avant 65 ans

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la suppression, dès son entrée en vigueur, de la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel l’employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite.

La mise à la retraite d’office d’un salarié avant 65 ans était jusqu’alors possible à la double condition que le salarié bénéficie d’une retraite à taux plein et qu’un accord collectif étendu autorise la mise à la retraite avant 65 ans, moyennant des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle. Cette possibilité pour les branches de conclure des accords collectifs permettant la mise à la retraite d’office avant 65 ans est désormais supprimée.

Une période transitoire est, toutefois, instaurée pour les branches ayant conclu de tels accords. Ainsi, les accords conclus avant le 22 décembre 2006, date de publication de la loi au Journal officiel, cesseront de produire leurs effets après le 31 décembre 2009. Cette date est ramenée au 31 décembre 2007 pour les accords autorisant la mise à la retraite avant 60 ans. Toutefois, afin de permettre aux branches couvertes par de tels accords de s’adapter aux nouvelles dispositions, la LFSS instaure, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu’au 1er janvier 2014, une possibilité de départ négocié à la retraite avant 65 ans. En pratique, le salarié âgé d’au moins 60 ans et pouvant bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (actuellement 160 trimestres d’assurance de périodes équivalentes) pourra partir à la retraite avant 65 ans d’un commun accord avec son employeur et bénéficier de l’indemnité de mise à la retraite. Cette indemnité bénéficiera du même régime fiscal et social que l’indemnité de licenciement. Toutefois, contrairement à cette dernière, elle sera soumise en totalité à la CSG et à la CRDS.

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, art. 106


Nathalie LEPETZ
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