Mise à la retraite irrégulière : la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence

Dans une décision du 21 décembre 2006, la Cour de cassation juge que la rupture du contrat de travail par l'employeur qui ne respecte pas les conditions de mise à la retraite est nulle et non pas, simplement, dépourvue de cause réelle et sérieuse, comme elle le décidait dans sa jurisprudence antérieure.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation, lorsqu’elle était amenée à se prononcer sur la mise à la retraite prématurée d’un salarié, décidait que la rupture du contrat de travail d’un salarié ne pouvant pas bénéficier d’une retraite à taux plein constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc., 25 mars 1992, n° 90-45.494, Crédit lyonnais c/ Primois ; cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-40.919, Maurin c/ Société Winterthur).

Dans cet arrêt du 21 décembre 2006, la chambre sociale revient sur sa position. Dans cette affaire, un officier de marine avait été mis à la retraite par son employeur à 55 ans alors qu’il ne pouvait bénéficier d’une retraite à taux plein. La Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L1132-1 du Code du travail, « aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul ». Or, en l'espèce, l'armateur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de l'officier, lequel, au moment de la rupture du contrat de travail, ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein. Dès lors, sa mise à la retraite constituait un licenciement nul.

Source : Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 05-12.816, Société Bretagne Angleterre Irlande (BAI) c/ Lechevretel

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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