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La réduction Fillon et la notion d’heures rémunérées 
La réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite réduction « Fillon », calculée chaque mois civil pour chaque salarié, est égale au produit de la rémunération brute versée au cours du mois par un coefficient déterminé par application d’une formule qui intègre plusieurs paramètres dont le nombre d’heures rémunérées au salarié au cours du mois :
Coefficient = 0,26 / 0,6 x [1,6 x (SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées) / rémunération brute mensuelle) - 1]
Cette notion d’heures rémunérées ayant soulevé de nombreuses difficultés d’interprétation, l’article L. 241-15 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, prévoit que « pour la mise en œuvre des mesures d’exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l’assiette de calcul s’entend des heures rémunérées, quelle qu’en soit la nature ».
Par conséquent, pour le calcul des exonérations et réductions de charge, il convient de prendre en compte toutes les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif. Désormais, sont prises en compte les heures de pause, les périodes d’astreinte avec ou sans intervention effective du salarié, les temps de transport ou de repas… qu’ils constituent ou non du temps de travail effectif dès lors qu’ils sont rémunérés ou donnent lieu à compensation financière de l’employeur.
Une lettre du ministère de la santé du 31 janvier 2007, commentée par une lettre circulaire de l’ACOSS du 5 avril 2007, apporte d’utiles précisions sur les modalités de prise en compte de ces heures rémunérées pour le calcul de la réduction « Fillon », étant entendu que ces modalités doivent également être retenues pour le calcul des autres exonérations et réductions de charge se référant à un nombre d’heures rémunérées.
L’indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés versée à l’issue du contrat de travail au salarié qui n’a pas pu faire valoir des droits à congés payés acquis, doit désormais être reconvertie en un nombre d’heures pour le calcul des réductions et exonérations des charges sociales. Pour cela, il suffit d’appliquer la formule suivante : montant de l’indemnité compensatrice de congés payés / taux horaire.
Le taux horaire est obtenu en divisant le salaire de base brut mensuel (à l’exclusion des heures supplémentaires, indemnités, primes, remboursements et avantages de toute nature….) par la durée mensuelle de travail du salarié correspondant au salaire de base.
Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2006. Rappelons que jusqu’à cette date, l’indemnité compensatrice de congés payés versée à la fin du contrat ne devait pas être reconvertie en heures pour le calcul de la réduction « Fillon ». La circulaire ACOSS précise que cette position est rendue caduque par la nouvelle définition des heures rémunérées telle qu’elle résulte de la loi de financement pour 2006.
Les temps rémunérés sous la forme d’une indemnité forfaitaire
Certains temps accomplis par le salarié sont rémunérés de manière forfaitaire sans référence à un nombre d’heures (tels que les temps de transport rémunérés en fonction des distances). L’indemnité forfaitaire afférente à ces heures soumises à cotisations doit être reconvertie en nombre d’heures pour le calcul des réductions et exonérations de la façon suivante : montant de l’indemnité versée sur le mois / taux horaire.
Comme l’indemnité compensatrice de congés payés, cette disposition est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
Les repos compensateurs
La circulaire rappelle que tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant peut être remplacé par un repos, appelé repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires peuvent ainsi faire l’objet d’un repos équivalent portant soit sur le paiement de l’heure supplémentaire, soit sur la majoration, soit sur ces deux éléments.
En outre, en plus des majorations et du repos compensateur de remplacement, l’accomplissement d’heures supplémentaires ouvre droit pour les salariés à un repos compensateur légal obligatoire qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre d’heures supplémentaires effectuées par rapport au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le repos compensateur légal ainsi que le repos compensateur de remplacement, uniquement pour la partie compensant le paiement de l’heure supplémentaire, constituent un temps rémunéré pour le calcul des exonérations et réductions de charges. En effet, la partie de repos compensant la majoration pour heures supplémentaires ne correspond pas à un temps rémunéré. En conséquence, le mois où ces repos sont pris par le salarié, les heures d’absence rémunérées afférentes à ces repos, hors repos correspondant à la majoration de salaire, ne doivent pas être déduites du nombre d’heures pris en compte pour le calcul des exonérations et réductions de charges sociales. En revanche, les mois où ces heures de repos sont simplement acquises par le salarié sans être effectivement prises, elles ne sont pas ajoutées au nombre d’heures rémunérées au cours du mois.
Exemple : un salarié d’une entreprise de plus de 20 salariés est rémunéré sur la base de 151,67 heures par mois. En janvier 2007, il effectue 8 heures supplémentaires en travaillant 43 heures au cours d’une même semaine. Il acquiert ainsi un repos compensateur obligatoire égal à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures, soit 1 heure de repos compensateur légal. Pour le calcul des réductions et exonérations de ce mois, il convient de prendre en compte 159,67 heures (soit 151,67 heures plus 8 heures supplémentaires). En février 2007, il est absent 7 heures en raison du repos compensateur légal. Pour le calcul des réductions et exonérations de charges de ce mois, il convient de retenir 151,67 heures, les 7 heures d’absence rémunérées correspondant au repos n'étant pas retranchées.
En revanche, les heures afférentes au repos compensateur de remplacement se substituant uniquement au paiement de la majoration des heures supplémentaires ne sont pas prises en compte. Le mois où ces repos sont pris par le salarié, les heures d’absence rémunérées afférentes à ces repos doivent être retranchées du nombre d’heures pris en compte pour le calcul des exonérations et réductions de charges sociales.
Exemple : un salarié est habituellement rémunéré sur la base de 151,67 heures par mois. Au mois de janvier 2007, il effectue 18 heures supplémentaires rémunérées au taux normal, la majoration de 25 % ou de 50 % étant accordée sous la forme d'un repos. Pour le calcul des réductions et exonérations du mois de janvier, les 18 heures supplémentaires doivent être prises en compte chacune pour une unité. En février 2007, le salarié prend le repos compensateur de remplacement correspondant à la majoration de 25 % ou 50 % des 18 heures supplémentaires accomplies en janvier. Ce repos est de 7 heures (15 minutes x 8 heures + 30 minutes x 10 heures). Ces heures ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des réductions et exonérations et doivent être retranchées de 151,67 heures. Au cours de ce mois, ce sont 144,67 heures qui sont prises en compte pour le calcul des exonérations et réductions.
Les temps rémunérés à un taux inférieur à celui des heures de travail effectif
La lettre circulaire ACOSS rappelle que certaines heures qui ne constituent pas du travail effectif peuvent être rémunérées à un taux inférieur à celui du salaire horaire de base. C’est par exemple le cas des heures d’astreinte qui peuvent être, par convention ou accord, rémunérées à un taux inférieur à celui appliqué aux heures de travail effectif.
Ces heures doivent donc être prises en compte pour le calcul de la réduction « Fillon » mais pour une durée proportionnelle au taux de rémunération qui leur est appliqué.
Exemple : 10 heures d’astreinte sans intervention effective rémunérées 50 % du taux horaire sont prises en compte pour le calcul des exonérations et réductions de charges uniquement dans la limite de 5 heures (10 heures x 50 %).
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
La rémunération ne correspondant à aucun temps de travail
Dans le cadre de la réduction du temps de travail, certaines entreprises ayant réduit leur durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires (169 heures mensuelles) à 35 heures par semaine (151,67 heures mensuelles) ont prévu d’assurer le maintien de la rémunération brute perçue par leurs salariés avant la réduction du temps de travail. Le maintien du salaire antérieur intervient soit par une augmentation du taux horaire, soit par le versement d’une indemnité différentielle.
L’article L. 241-15 du Code de la sécurité sociale dispose que l’on doit prendre en compte le nombre d’heures rémunérées dans ces deux situations. Ce ne sont pas 169 heures qui sont rémunérées mais bien 151,67 heures.
En cas de versement d’un complément différentiel, ce complément ne rémunère pas un temps accompli par le salarié mais l’indemnise au contraire d’une réduction de sa rémunération induite par la réduction de la durée collective de travail. Selon l’ACOSS, la compensation salariale allouée sous la forme d’une indemnité différentielle ne doit pas être reconvertie en nombre d’heures pour le calcul des exonérations et réduction de charges.
En cas de maintien de la rémunération brute antérieure par augmentation du taux, l’entreprise doit prendre en compte au titre des heures rémunérées pour le calcul des exonérations et réductions de charges la durée collective réduite calculée sur le mois (soit 151,67 heures pour un salarié à temps plein non absent sur le mois) et non la durée collective antérieure sur la base de laquelle a été maintenue la rémunération, celle-ci ne correspondant, en effet, à aucun temps accompli par le salarié.
Les dispositions de la lettre circulaire de l’ACOSS du 5 avril 2007 sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 à l’exception :
- des dispositions relatives à la proratisation des heures rémunérées à un taux inférieur à celui des heures de travail effectif qui sont applicables uniquement aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007 ;
- des dispositions relatives au repos compensateur et aux rémunérations ne correspondant à aucun temps de travail lesquelles la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n’a rien modifié et qui étaient donc applicables antérieurement au 1er janvier 2006.
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME