La transaction

La transaction est un contrat qui permet aux parties de prévenir ou de mettre fin à une contestation. Ce contrat doit faire l’objet d’un écrit. C’est une manière de régler un litige à l’amiable. La transaction se réalise, en droit du travail, le plus souvent lors d’un contentieux sur la rupture du contrat de travail. Pour l’entreprise, la transaction est le moyen de s’assurer contre un procès devant le conseil de prud’hommes. Pour le salarié, elle est une compensation financière due au renoncement d’une action en justice. Il faut bien évidemment que les parties soient d’accord pour transiger. La transaction répond à certaines conditions sous peine de nullité. Cette faculté pour le salarié et l’employeur de transiger est soumise aux dispositions du code civil (articles 2044 à 2858) et de la jurisprudence.

Le concept de la transaction

La transaction est un contrat qui permet de résoudre un litige, actuel ou à venir, afin d’éviter un contentieux devant le tribunal (conseil de prud’hommes). Elle est principalement utilisée, en droit du travail, pour les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail comme le licenciement (indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, non respect de la procédure…) ou la démission. Cependant, la transaction est permise pour d’autres causes comme les différends relatifs aux heures supplémentaires ou aux primes par exemple. La transaction intervient donc lorsque les parties d'un litige sont en désaccord. Le code civil (article 2044 du code civil) donne une définition précise de la transaction : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

La transaction ne peut avoir pour objet de masquer un licenciement sans raison. En effet, la transaction qui dissimule un faux licenciement est nulle.

Une transaction entre un employeur et un salarié n'évite pas une action du ministère public (article 2046 du code civil).

Les conditions de validité de la transaction

Les conditions de validité d’une transaction sont : l’existence d’un litige né ou à naître ; que l’objet, pour les parties, est de mettre fin à un différend en toute connaissance de cause ; des concessions réciproques réelles. Dans l’éventualité d’un licenciement ou d’une démission, la transaction ne peut être accomplie que lorsque les relations de travail ont pris fin car elle règle les conséquences de la rupture. Dans le premier cas, elle sera réalisée après la réception de la lettre de licenciement. Dans le second cas, elle sera accomplie après la notification. Pour être valable, la rupture doit donc être définive. Ces conditions sont la conséquence de l’application du code civil et de la jurisprudence. En ce qui concerne les salariés occupant des fonctions représentatives du personnel (membre du comité d’entreprise, délégué du personnel...), la transaction est réalisée ultérieurement à l’autorisation administrative obtenue (celle de l’inspection du travail).

La rédaction d’un écrit nécessaire

La transaction est un contrat qui doit être rédigé par écrit (article 2044 du code civil). L’écrit est conseillé car, n’étant pas une des conditions pour la validité de la transaction, il reste néanmoins un moyen de prouver celle-ci (jurisprudence). En effet, cette preuve peut également être rapportée, quand il existe un commencement de preuve écrite (chèque, courrier..), par présomption ou par témoin (article 1347 du code civil). Cependant, la rédaction d’une transaction n'exige pas d’y apporter des mentions spécifiques pour être valable comme, « lu et approuvé » ou « bon pour accord » mais doit être signée par le salarié et l’employeur, ou leur représentant, prouvant ainsi l’acceptation. Cet écrit est composé de deux exemplaires (simplement préconisé). Il indique particulièrement : le motif du litige, le préjudice, les exigences des parties, le montant des concessions réciproques. La transaction peut aussi définir une peine dans l’éventualité d’un manquement de l’une des parties (article 2047 du code civil).

Un litige existant

Pour être légale, la transaction doit résoudre un différend entre les parties. En effet, c’est l’existence ou l’éventualité d’un différend dans l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui est le fondement du principe de la transaction. Dans la circonstance, ce sera entre l’employeur et le salarié. Ce différend, né à l’occasion des relations de travail, pourra faire l’objet d’une transaction dès que celui-ci sera effectif. Ainsi, pour la jurisprudence, dans le cadre d’un licenciement, la transaction n’est valablement conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive (réception de la lettre de licenciement par le salarié). Dans le cas contraire, la transaction fait l’objet d’une nullité soulevée par l’une des parties.

Il est donc impossible de transiger en l’absence d’un litige entre l’employeur et le salarié. Il est d’ailleurs conseillé que l’acte transactionnel indique le motif du différend.

Des concessions réciproques

La présence de concessions réciproques entre l’employeur et le salarié est nécessaire pour la validité de la transaction. Cette condition est également de provenance jurisprudentielle et non celle du code civil. En principe, le salarié s’abstient de faire valoir certains de ses droits par l’obtention d’une contrepartie d’ordre financière. Ces droits concernent : un préavis, des congés payés, des heures supplémentaires, une indemnité de licenciement. Dans le cadre d’un licenciement, les concessions réciproques s’apprécieront en rapport à la lettre de licenciement. En cas de litige sur la validité d’une transaction, les juges vérifient cette obligation quant à l’existence de concessions réciproques. En l’absence de celles-ci la transaction est nulle.

La transaction et ses effets

La transaction met fin à la contestation actuelle ou future. Le salarié et l’employeur ne peuvent la dénoncer lorsqu’ils l’ont signée. Ils ne peuvent la remettre en cause lorsqu’elle est valable. Elle a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. L’employeur ou le salarié ne peut la contester devant le conseil des prud’hommes pour cause d’erreur de droit ou cause de lésion (article 2052 du code civil). La transaction règle définitivement l’objet du litige. Elle a donc les conséquences identiques d’un jugement. L’employeur ou le salarié abandonne toute réclamation limitée au contenu (l’objet) de la transaction (articles 2048 et 2049 du code civil). Evidemment, seules les dispositions inscrites dans la transaction ont autorité de la chose jugée.

En cas d’erreur de calcul, dans la transaction, celle-ci doit être réparée (article 2058 du code civil).

Une contestation limitée

La saisine du conseil de prud’hommes, dans le cadre d’une contestation, est très limitée. En effet, la transaction peut être annulée, quand l’une des conditions de validité n’est pas respectée ou lors d’un vice de consentement (article 2053 du code civil). Elle peut faire également l’objet d’une contestation dans la situation d’une inobservation par l’employeur ou le salarié des obligations inscrites dans la transaction.

A préciser qu’est nulle, la transaction qui dissimule un faux licenciement ou sans motif.

Dans l’éventualité d’une annulation de transaction, le salarié peut introduire une action en justice afin de faire valoir ses droits. Il est libéré de son obligation mais il doit restituer l’indemnité transactionnelle versée.


(Novembre 2007)
Source : Martial Mecquignon - Juriste d'entreprise
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