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La validation des acquis de l’expérience 
C’est la loi dite de modernisation sociale (loi n°2002-73 du 17 janvier 2002) qui institue le principe du droit à la validation des acquis de l’expérience. Ce droit est transcrit dans le livre IX du code du travail concernant la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce précepte permet, notamment au salarié, la validation de son expérience reconnue par l’obtention d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification. Toute personne pouvant démontrer une activité professionnelle d’une durée minimale de trois ans peut effectuer une démarche de validation des acquis de l’expérience.
La reconnaissance d’une expérience
C’est par l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification, que la validation des acquis de l’expérience permet de reconnaître celle-ci. En effet, la loi dispose que l’expérience professionnelle a une valeur identique à la formation. Elle reconnaît les savoirs et compétences professionnelles. La validation des acquis de l’expérience aboutit au semblable résultat que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes (article L.335-5 du code de l’éduction). Une demande de VAE permet, dans l’éventualité d’une acquisition, au salarié l’obtention d’une certification sans formation (contrainte) et au demandeur d’emploi de favoriser son retour dans l’activité professionnelle. La validation d’un diplôme ou d’un titre peut être totale, sinon partielle quand toutes les conditions ne sont pas rassemblées.
Les conditions de validation
Ce droit, pour le salarié, d’accomplir la validation des acquis de son expérience (article 900-1 du code du travail) est soumis à certaines conditions.
L’expérience obtenue et sa durée
La validation des acquis de l’expérience est une possibilité offerte à toute personne engagée dans la vie active (article L.900-1 du code du travail). En effet, ce droit est permis au salarié en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée mais également au salarié intérimaire. Aucun niveau ou diplôme possédé antérieurement n’est nécessaire. Il n’y a aucune stipulation d’âge ou de nationalité dans les textes. Le demandeur d’emploi, le non-salarié (profession libérale), le bénévole, l’agent de la fonction publique peut aussi prétendre à une VAE. L’une des conditions qui est exigée, est que cette personne soit dans la possibilité de justifier de trois ans minimum, de façon continue ou discontinue, d’expérience professionnelle. Celle-ci doit correspondre à une activité salariée ou non, à une activité bénévole ou de volontariat (article L.335-5 du code de l’éducation). Il faut, bien évidemment, qu’elle soit en rapport avec le contenu de la certification convoitée (diplôme, titre, certificat).
Pour les trois années d’activité nécessaire, ne sont pas pris en compte : les durées passées dans le cadre de la formation initiale ou continue, les stages et formations professionnelles réalisés.
Les titres, certificats et diplômes concernés
La validation des acquis de l’expérience donne accès, en principe, à l’acquisition de toutes les certifications professionnelles. Elle concerne les diplômes et les titres à finalité professionnelle délivrés par l’état (CAP, BEP, BAC pro…) ainsi que ceux délivrés par les différents organismes privés. Les certificats de qualification des diverses branches professionnelles peuvent également être obtenus par la VAE. Cependant, cette accessibilité est soumise à une condition (article L.900-1 du code du travail). Il faut que ces certifications professionnelles soient enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Sa mise à jour est effectuée par la commission nationale de la certification professionnelle dont les organismes de formation ont la possibilité d’y inscrire une nouvelle certification au RNCP.
La validation des acquis de l’expérience n’est pas permise dans certains domaines où l’obtention d’une certification est interdite par cet accès. C’est le cas en médecine.
La procédure de validation
La démarche
La demande de validation d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification, doit être adressée à l’organisme ou à l’établissement qui le délivre. Une seule demande ne peut faire l’objet d’une validation par année civile pour la même certification (trois demandes pour des certifications différentes).
L’élaboration d’un dossier
Le salarié qui souhaite effectuer une demande de validation des acquis de l’expérience doit établir un dossier qui sera astreint à un passage devant un jury. Il est constitué de représentants de la profession en rapport avec la certification intéressée.
Par le salarié : C’est le salarié seul qui décide une démarche de validation des acquis de l’expérience. Son initiative est individuelle. Il effectue lui-même la demande pour obtenir une certification (diplôme, titre, certificat de qualification).
Par l’entreprise : La validation des acquis de l’expérience est un droit consenti au salarié. Néanmoins, certaines entreprises assistent les salariés dans leurs démarches. Mais ce n’est qu’avec le consentement du salarié que la validation des acquis de l’expérience peut être accomplie. Le refus de celui-ci d’accepter une démarche de VAE ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement (article L.900-4-2 du code du travail).
La validation
Pour permettre la validation d’une certification, un jury se réunit pour vérifier que les compétences, les aptitudes, les connaissances requises par celle-ci conviennent avec les acquis de l’expérience du candidat. Il décide après examen du dossier mais peut également décider à l’issue d’un entretien ou d’une mise en situation professionnelle, quand cela est prévu par l’organisme qui délivre la certification.
Ce jury peut valider en totalité la certification lorsque toutes les exigences sont rassemblées à l’égard des acquis de l’expérience. Dans l’éventualité d’une validation partielle, le jury indique les connaissances et les aptitudes devant être soumises à une évaluation complémentaire. Le candidat doit se soumettre à cette évaluation dans un délai de cinq ans à la date de notification. Un refus de validation d’une certification est également possible.
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Le congé pour validation des acquis de l’expérience permet au salarié de participer aux épreuves de validation d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Elle peut permettre également l’accompagnement du salarié à la préparation de celle-ci (article R.931-34 du code du travail).
La demande d’autorisation d’absence
Ce congé pour VAE doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence. C’est au plus tard dans les soixante jours, avant les actions de VAE, qu’elle doit parvenir à l’employeur. Celui-ci fait connaître, dans les trente jours suivant la réception de la demande et par écrit, son accord. Dans l’éventualité d’un report de l’autorisation d’absence, il doit en motiver les raisons de service. Ce report ne peut excéder six mois. Cette demande indique la certification (diplôme, titre, certificat de qualification) sollicitée. Elle mentionne aussi les dates, la nature et durée des actions de VAE, la désignation de l’autorité ou de l’organisme délivrant cette certification (article R.931-35 du code du travail).
La durée du congé et son renouvellement
La durée du congé pour validation des acquis de l’expérience est de 24 heures (consécutives ou non) de temps de travail effectif. A l’achèvement du congé pour VAE, le salarié présente une attestation de présence remise par l’autorité ou l’organisme concerné (article R.931-36 du code du travail).
Après avoir bénéficié d’une autorisation d’absence pour une VAE, le salarié ne peut demander, dans la même entreprise, une nouvelle autorisation d’absence pour la même cause avant un an (article R.931-37 du code du travail).
La rémunération
Dans l’éventualité d’une prise en charge des dépenses attachées au congé pour validation des acquis de l’expérience par un organisme paritaire (OPCA), le salarié du secteur privé a droit à une rémunération qui est celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Il y a donc maintien de la rémunération (article R.931-38 du code du travail). Le salarié reçoit cette rémunération de l’employeur qui se fait restituer cette somme par l’organisme.
La validation des acquis de l’expérience et le plan de formation
Les démarches de validation des acquis de l’expérience entrent dans le cadre des actions de formation (article L.900-2 du code du travail). Les dépenses réalisées peuvent être inscrites par l’employeur dans le plan de formation élaboré par l’entreprise. Cette éventualité d'affectation dans la participation au financement de la formation professionnelle continue, est possible dès que la certification est transcrite au répertoire des certifications professionnelles. Cette initiative doit faire l’objet de la conclusion d’une convention conforme à l’article L.920-1 du code du travail entre le ou les organismes (intervenant extérieur), l’employeur, le salarié. La signature de celle-ci par le salarié vaut son accord pour la VAE. Cette convention indique : la certification concernée (diplôme, titre, certificat de qualification), la période de réalisation, les conditions de prise en charge des frais afférents à la VAE (article R.950-13-3 du code du travail).
La validation des acquis de l’expérience pour tous
La validation des acquis de l’expérience ne concerne pas seulement les salariés du secteur privé. Peuvent prétendre également à la VAE, les non salariés, les demandeurs d’emploi (indemnisés ou pas), les personnes exerçant des activités sociales ou bénévoles.
Pour les demandeurs d’emploi, une convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (convention du 18 janvier 2006) indique que l’entrée des allocataires dans une démarche de validation des acquis de l’expérience doit être facilitée. Ainsi, l’assurance chômage peut prendre en charge, sous certaines conditions, les dépenses consécutives à la VAE (la § 2 de l’article 1 de la convention). Celles-ci ne peuvent par ailleurs être couvertes par un autre financeur.
(Janvier 2008)
Martial Mecquignon - Juriste d'entreprise
Rédaction de NetPME