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Le congé de paternité 
C’est depuis le 1er janvier 2002 (loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001) que le père peut prétendre à un congé de paternité. Ce congé intéresse les salariés mais un décret (décret 2002-1324 du 4 novembre 2002) permet également aux stagiaires de la formation professionnelle et aux demandeurs d’emploi d’en bénéficier. Sa durée est différente en cas de naissances multiples. Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant mais un report est envisageable sous certaines conditions. Le salarié doit avertir son employeur de la date du congé. A l’issue de son congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire.
Le salarié concerné par ce congé spécifique
Le congé de paternité est un droit admis à tous les pères salariés sans condition d’ancienneté et qu’importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel…).
Autres bénéficiaires : Comme les salariés, les demandeurs d’emploi et les stagiaires de la formation professionnelle peuvent prétendre au bénéfice du congé de paternité. Pour les uns, ils doivent être dans l’une des situations suivantes : être indemnisé par l’ASSEDIC, bénéficiaire au cours des 12 derniers mois d’une allocation de l’ASSEDIC, en cessation d’activité salariée depuis moins de 12 mois. Pour les autres, être stagiaire de la formation professionnelle continue rémunéré par l’Etat ou la région et rattaché au régime général d’assurance maladie. Le congé paternité doit commencer pendant et se terminer avant la fin du stage (article R.373-2 du code de la sécurité sociale).
Le congé de paternité est également accordé aux militaires, fonctionnaires et travailleurs indépendants.
Le droit au congé paternité est ouvert au père d’un enfant mort-né.
Octroi du congé de paternité
Les démarches
Le salarié désirant bénéficier du congé de paternité doit prévenir son employeur dans le délai d’un mois (date envisagée du congé). Il doit également préciser la date de son retour (article L.1225-35 du code du travail). Le Code du travail n’indique pas de quelle manière l’employeur doit être prévenu. Il est donc conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Le salarié doit fournir un justificatif de filiation (copie intégrale de l’acte de naissance ou copie du livret de famille à jour…) et une attestation d’interruption de l’activité (remise par l’employeur) directement à la caisse primaire d’assurance maladie ou par le moyen de son employeur.
Le demandeur d’emploi qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir l’ASSEDIC et la caisse primaire d’assurance maladie.
Le délai et la durée du congé paternité
Le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs. Il ne peut donc pas être fractionné. Il est de 18 jours dans la conjoncture de naissances multiples (L.1225-35 du Code du travail). Pendant cette durée, le père interrompt son activité professionnelle. Cette durée est calculée en jours calendaires (dimanches et jours fériés compris). Ce congé doit nécessairement être pris dans les quatre mois qui suivent la ou les naissances du ou des enfants (article D.1225-8 du Code du travail). Cependant, ce congé de paternité peut faire l’objet d’un report après ce délai dans l’éventualité de l’hospitalisation de l’enfant (le congé est pris dans les quatre mois suivant le terme de l’hospitalisation). Il peut également être reporté en cas de décès de la mère (le congé est pris dans les quatre mois suivant la fin du congé dont le père bénéficie au terme de l’article L.1225-28 du Code du travail).
Le congé de trois jours octroyé à la naissance d’un enfant peut se cumuler avec le congé paternité.
L’indemnisation pendant le congé
Le salarié en congé paternité n’est pas rémunéré par son employeur mais par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui verse des indemnités journalières (article L.331-8 du Code de la sécurité sociale). Le droit à ces indemnités est ouvert à la personne qui justifie dix mois d’immatriculation à la date du début du congé de paternité (article R.382-31-1 du Code de la sécurité sociale). Les indemnités journalières sont astreintes à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) mais pas aux cotisations de sécurité sociale. Les indemnités journalières font l’objet d’une déclaration sur les revenus comme les salaires.
Pour les salariés, il n’y a pas de cumul possible avec d’autres revenus comme par exemple : l’indemnisation suite à un arrêt maladie ou accident du travail, l’allocation parentale d’éducation, l’indemnisation des congés payés. Pour les demandeurs d’emplois, le cumul n’est également pas possible avec les indemnités de chômage, le régime de solidarité.
Le stagiaire de la formation professionnelle continue est également indemnisé dans l’éventualité d’un congé paternité (article R.373-2 du Code de la sécurité sociale). Cette indemnité journalière, garantie par l’état ou la région, est égale à 90% de la rétribution journalière de stage. Le congé de paternité doit débuter pendant la durée du stage et s’achever avant l’aboutissement du stage.
Relation avec le contrat de travail
Le contrat de travail est suspendu pendant le congé de paternité (article L.1225-35 du Code du travail). Ce congé ne peut être soustrait du congé annuel (article D.3141-4 du Code du travail).
A la fin de son congé de paternité, le salarié réintègre son entreprise dans son précédent emploi ou un emploi similaire associé à une rémunération au moins équivalente (article L.1225-36 du Code du travail).
L’employeur ne peut contester le congé de paternité. La négligence des dispositions concernant le congé de paternité est sanctionnable d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R .1227-5 du Code du travail).
(Juin 2008)
Martial MECQUIGNON
Rédaction de NetPME