Temps de pause et rémunération

Rédigé le 26 juin 2009

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Pour être considérés comme du temps de travail effectif, donc rémunérés, les temps de pause des salariés doivent répondre à trois critères définis. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Les temps consacrés aux pauses ne peuvent être considérés comme du temps de travail effectif que si trois conditions sont réunies : le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il en résulte, de manière générale, que les pauses ne sont pas assimilées à du temps travail effectif. Et, sauf usage d’entreprise ou dispositions plus favorables du contrat de travail ou de la convention collective, ils ne sont pas rémunérés.

Mais qu’en est-il lorsque le salarié a l’interdiction de quitter l’entreprise pendant son temps de pause ? Cette interdiction de quitter les lieux de travail suffit-elle à assimiler la pause à un temps de travail effectif ? Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2009.

En l’espèce, un employeur interdisait à ses salariés de quitter l’entreprise pendant leurs temps de pause. Les salariés estimaient que ces pauses devaient donc être assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Pour la Haute Cour, le juge doit rechercher si, pendant les pauses, les salariés sont tenus de répondre aux directives de l’employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles.

Source : Cass. soc., 19 mai 2009, n° 08-40.208

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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