Elections professionnelles et entrée en vigueur des dispositions de la loi du 20 août 2008

Les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l’entreprise après la publication de la loi restent régies par les anciennes dispositions légales lorsque la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral s’est tenue avant cette date.

Lorsque la négociation du protocole d’accord préélectoral est intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, un syndicat non représentatif ne peut pas présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles quand bien même ce premier tour a lieu après cette date. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2009.

La Haute Cour a ainsi tranché la question de la date d’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi du 20 août 2008 élargissant le premier tour des élections professionnelles aux syndicats non représentatifs.
Le premier tour des élections professionnelles était auparavant réservé aux seules organisations syndicales représentatives. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale l’a ouvert aux organisations syndicales non représentatives. Celles-ci, bien que non représentatives, sont donc autorisées à présenter des candidats au premier tour des élections dès lors qu’elles satisfont aux critères de l’article L. 2314-3 du code du travail : respect des valeurs républicaines, indépendance et ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

An l’espèce, la question posée à la Cour de cassation était de savoir si un syndicat non représentatif au moment de la négociation et de la signature du protocole d’accord préélectoral intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi, pouvait présenter des candidats au premier tour des élections qui devait avoir lieu après l’entrée en vigueur de la loi ?

La Cour de cassation a répondu par la négative. Pour la Haute Cour, si les dispositions de la loi du 20 août 2008, modifiant les règles des élections professionnelles, sont applicables à compter de la publication de la loi, les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l’entreprise après la publication de la loi restent régies par les anciennes dispositions légales lorsque la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral s’est tenue avant cette date.

Source : Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 09-60.090

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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