Heures supplémentaires et accord tacite de l’employeur

Pour la cour de Cassation, si l’employeur ne s’oppose pas à l’accomplissement d’heures supplémentaires, il donne implicitement son accord à leur réalisation. Dès lors, il doit les rémunérer.

L’employeur qui, informé de l’accomplissement d’heures supplémentaires, ne s’y oppose pas, donne implicitement son accord à leur réalisation et doit donc les rémunérer. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2010.

Dans cette affaire, la direction de l’entreprise avait indiqué expressément aux salariés que le paiement des heures supplémentaires n’interviendrait qu’exceptionnellement, sur demande préalable du chef de service, après accord de la direction. Or, en l’espèce, un salarié avait exécuté des heures supplémentaires sans autorisation préalable de la direction et en réclamait le paiement. Il faisait valoir que l’employeur, qui était régulièrement informé des heures supplémentaires effectuées grâce à un système de badgeuse, avait implicitement donné son accord. L’employeur rétorquait, au contraire, que le salarié avait choisi « pour des raisons de pure convenance personnelle » d’arriver tôt le matin au bureau et d’en repartir tard le soir. Sans nier la réalisation de ces heures, il estimait que le simple fait de ne pas s’être opposé à l’exécution des heures supplémentaire ne valait pas accord tacite de sa part.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Pour celle-ci, le non respect par le salarié de la procédure interne à l’entreprise subordonnant l’accomplissement des heures supplémentaires à l’accord préalable de la direction ne permet pas à l’employeur de se dispenser de leur paiement mais l’autorise à user de son pouvoir disciplinaire. L’employeur n’ayant rien fait pour s’opposer à l’accomplissement des heures supplémentaires, cela impliquait qu'il avait consenti à leur réalisation et donc à leur paiement.

Source : Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-40628

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

Lire l'article Heures supplémentaires et opposition de l’employeur

Question d'internaute Comment compter les heures supplémentaires d'un contrat à temps partiel ?