CDD pour remplacement d’un salarié absent

La possibilité de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié temporairement absent vise non seulement l’absence du salarié de l’entreprise mais aussi celle du salarié à son poste de travail. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 13 juillet 2010.

Dans cette affaire, l’employeur avait conclu un CDD pour remplacer une secrétaire médicale en arrêt maladie. A son retour, la salariée avait été affectée à d’autres tâches sur un autre site en raison d’une surcharge de travail. L’employeur avait alors conclu un nouveau CDD de remplacement avec le même salarié. Celui-ci avait demandé la requalification de son CDD en contrat de travail à durée indéterminée. Il estimait, en effet, que le motif de recours au deuxième CDD était non pas le remplacement d’un salarié absent mais un surcroît d’activité. Or, un CDD conclu pour un surcroît d’activité ne peut succéder immédiatement à un CDD conclu pour remplacement d’un salarié absent. Pour réengager le même salarié, l’employeur doit respecter un délai dit de carence entre les deux contrats. Et, en l’espèce, ce délai n’avait pas été respecté.

Le salarié est débouté par la Cour de cassation qui juge que le deuxième CDD avait bien pour objet le remplacement d’un salarié absent ne nécessitant pas le respect d’un délai de carence. La Haute Cour rappelle que le motif de recours au contrat à durée déterminée pour remplacement d’un salarié absent englobe la situation du salarié absent de l’entreprise, mais également celle de l’absence du salarié à son poste habituel de travail.

Source : Cass. soc., 13 juillet 2010, n°09-40600

Nathalie Lepetz
Rédaction NetPME

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