Représentativité syndicale : l’audience s’apprécie tous collèges confondus

Les organisations syndicales qui obtiennent 10 % des voix au premier tour des élections, tous collèges confondus, sont considérées comme représentatives, même si elles n'ont pas présenté de candidat dans chacun des collèges.

Le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections, tous collèges confondus, peut être représentatif, même s’il n’a pas présenté de candidat dans chacun des collèges. La solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2010 apporte une précision importante concernant la mesure de l’audience d’un syndicat non catégoriel.

En l’espèce, l’employeur contestait la désignation d’un délégué syndical d’établissement par le syndicat Force ouvrière. Il estimait, en effet, qu’au premier tour des élections des titulaires du comité d’établissement, le syndicat avait présenté un candidat dans le collège « employés » mais aucun candidat dans le collège « cadres ». Le syndicat FO ne pouvait donc pas prétendre être représentatif dans l’ensemble de l’entreprise. L’argument est rejeté par le tribunal d’instance de Paris qui valide la désignation du délégué syndical. Bien que n’ayant pas présenté de candidat dans le collège « cadres », le tribunal juge que le syndicat FO, syndicat non catégoriel, avait bien atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus.

La décision des juges d’instance a été confirmée par la Cour de cassation. Cette dernière a d’abord rappelé qu’aux termes de l’article L. 2122-1 du Code du travail sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du Code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Satisfait à ce critère le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.

Source : Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 10-10.678

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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