Zoom sur les dispositions de la loi de simplification du droit

Définitivement adoptée par le Parlement le 14 avril 2011, la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai. Cette loi comporte plusieurs dispositions intéressant le droit du travail.

Parmi les nouvelles dispositions intéressant l'employeur, la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit consacre l’inaptitude comme nouveau cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, aux côtés de la faute grave, de la force majeure et de l’accord des parties.
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur peut désormais rompre avant terme le CDD du salarié concerné. Il importe seulement que l’inaptitude ait été régulièrement constatée par le médecin du travail et que l’employeur ait respecté son obligation de reclassement.

Par ailleurs, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, la loi ouvre la possibilité d’accorder un nouveau congé au-delà de la période initiale de trois ans.

De son côté, le transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions de chômage dues au titre du contrat de transition professionnelle (CTP) ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) est reporté au plus tard au 1er janvier 2013, au lieu du 1er janvier 2012.

Enfin, les salariés rémunérés en chèques emploi-associatif sont désormais soumis aux règles de droit commun en matière de congés payés. Ainsi, dès lors que le salarié a accompli au moins dix jours de travail effectif, il a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois travaillé.

Source : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO 18 mai

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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