Le Titre Emploi Entreprise

Qu'est-ce que le Titre Emploi Entreprise (TEE) ?

Lorsque le Premier Ministre a défini le TEE, il en a dit que c'est " à la fois, un contrat de travail, une déclaration d'embauche et une fiche de paie ".

Plus précisément, le TEE est une nouvelle offre de service gratuite proposée aux très petites entreprises, et à celles qui occupe des employés à titre occasionnel.

Ce titre permet de simplifier toutes les démarches liées à l'embauche, en constituant à la fois, tant pour l'employeur que le salarié, un document ayant valeur de contrat de travail, de déclaration unique d'embauche, et de bulletin de salaire.

L'objectif du TEE est donc de faciliter l'embauche de salariés, en permettant à l'employeur de se décharger de toutes les formalités, parfois considérées comme fastidieuses et de simplifier la procédure: Ainsi, l'employeur n'a plus à calculer lui-même le montant des cotisations à déclarer, pas plus qu'il ne lui est nécessaire d'établir un bulletin de salaire, cette mission étant désormais confiée au Centre National Titre Emploi compétent.

Ce Centre calcule, notamment, les cotisations dues et en adresse une facture directement à l'employeur, qui est déchargé de cette formalité : Il y a donc de cette façon un risque d'erreur moins important et donc une fiabilité accrue.

En quoi le TEE simplifie-t-il réellement les démarche ? Comment fonctionne-t-il exactement ?

Le TEE simplifie fortement les démarches puisqu'il permet de rassembler les documents essentiels dans un document unique, qui joue à la fois le rôle d'une déclaration unique à l'embauche (DUE), un contrat de travail et un bulletin de salaire.

L'employeur, à sa demande, est mis en possession par l'URSSAF de deux documents, composés respectivement des formulaires d'identification des salariés, et d'un carnet de documents " volets sociaux " :

· Lorsque l'employeur souhaite user de la faculté qui lui est ouverte, de faire usage de cette disposition, il remplit le formulaire d'identification du salarié qu'il embauche, en précisant son identité. Ce volet a valeur de DUE et de contrat de travail, il doit donc ce de fait être transmis à l'URSSAF dans des délais fixés, ainsi qu'au salarié concerné.

Le volet d'identification du salarié comporte notamment les mentions suivantes :

Mentions relatives au salarié :
- l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 320-2 du code du travail ;

Mentions relatives à l'emploi :
- nature du contrat : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec indication dans ce cas du motif de recours et la date de fin de contrat ;
- durée du travail ;
- durée de la période d'essai ;
- catégorie d'emploi, nature de l'emploi, niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
- convention collective applicable ;
- indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
- particularités du contrat s'il y a lieu ;
- le taux accidents du travail ;
- pratique éventuelle d'un abattement ;
- le taux de prévoyance s'il est spécifique au salarié ;
- l'assujettissement au versement transport s'il y a lieu ;
- le code postal du lieu d'exercice de l'activité s'il est différent de celui du siège social de l'établissement ;

Signature de l'employeur et du salarié.

· Ensuite, l'employeur, à chaque fin de mois, remplit le volet social du chéquier pour déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par l'URSSAF.

Le volet social comporte notamment les mentions suivantes :

Mentions relatives au salarié :
- nom et prénom ;
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, date de naissance ;

Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
- période d'emploi ;
- nombre de jours ou heures rémunérés ;
- ensemble des éléments constituant la rémunération ;
- la base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
- le cas échéant, total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
- montant des frais professionnels ;

Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.

Le volet social est adressé au Centre National du Titre Emploi, ou à l'URSSAF selon les délais suivants :

- pour les emplois occasionnels : au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération
- pour les emplois permanents : avant le vingtième jour du mois d'activité.

Le Centre National du Titre Emploi procède ensuite au calcul, selon les éléments fournis par l'employeur, des cotisations dues par ce dernier et il lui en adresse une facture, qui reprend notamment toutes les informations fournies par l'employeur, ainsi que le montant des cotisations et la date de paiement de celles-ci.

En cas d'erreur, l'employeur peut bien évidemment le signaler, moyennant le respect d'un délai de 10 jours précédant la date de paiement de la facture.

De son côté, le salarié est rendu destinataire soit par le Centre lorsqu'il s'agit d'un emploi occasionnel, soit par l'employeur en cas d'emploi permanent, de deux attestations :

La première, l'attestation d'emploi, à valeur de bulletin de salaire, et lui est envoyé à chaque période d'emploi (et dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception du volet social pour le cas de la première).

La seconde est une attestation annuelle qui reprend l'ensemble des salaires perçus au cours des différentes périodes d'embauche dans le cadre du TEE par le salarié.

A qui ce TEE s'applique-t-il ?

Toutes les entreprises ne peuvent pas, pour l'instant, bénéficier de ces dispositions.

Ainsi, le dispositif est doublement limité : limité quant aux secteurs d'activités concernés par l'entreprise et limité quant à la région d'implantation de l'entreprise.

Par ailleurs, le TEE ne permet d'embaucher un salarié de façon permanente que lorsque l'entreprise occupe moins de dix salariés (effectif au 31 décembre de l'année civile précédente). Dans le cas d'une embauche " temporaire ", l'entreprise ne peut user de cette faculté pendant plus de 100 jours, consécutifs ou non (il s'agit de jours calendaires, quelle que soit la durée de travail quotidien).

La liste suivante présente le calendrier d'application du dispositif, tant sur le plan territorial que sur le plan des activités concernées :

Quelles sont les conséquences en cas de litige concernant l'utilisation du TEE ?

En cas de conflit avec le salarié embauché selon cette procédure, et ce, même si le TEE vaut contrat de travail et DUE, le droit du travail continue à s'appliquer et seul le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des litiges qui pourraient en survenir.

Par ailleurs, le décret d'application publié le 9 février 2004 précise que lorsqu'un contrat de travail a quand même été signé dans le cadre de la relation de travail, et alors que le TEE vaut également contrat de travail, le premier contrat continuera de s'appliquer et ce sont les clauses contenues dans ce contrat qui feront foi en cas de divergences.

Vincent VOINCHET-GOSSELIN (29 mars 2004)
Avocat au Barreau de Paris
vincent@voinchet-gosselin.com