Quelques précisions sur la journée de solidarité
Les salariés doivent travailler une journée supplémentaire sans rémunération en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. La mise en place de cette journée soulève de nombreuses questions auxquelles nous vous apportons quelques éléments de réponse.
En application de la circulaire n° 2004/10 du 16 Décembre 2004, les salariés doivent travailler une journée supplémentaire sans rémunération en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les employeurs contribuent également à cet effort en versant une contribution de 0,3 % sur les salaires.
Compte tenu des nombreuses questions relatives à la mise en œuvre de la journée de solidarité, veuillez trouver ci-après quelques éléments de réponse.
Fixation de la journée de solidarité
La journée de solidarité doit être effectuée avant le 1er Juillet 2005 et, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, elle est fixée au lundi de Pentecôte, soit le 16 mai pour l’année 2005.
Un accord collectif peut modifier cette date à condition qu’elle soit fixée un autre jour férié (sauf le 1er mai), un autre jour non travaillé (samedi par exemple) ou lors d’une journée de RTT (non un congé payé légal).
Si le lundi de Pentecôte est un jour normalement travaillé dans l’entreprise, l’employeur peut fixer la journée de solidarité en respectant les mêmes règles que dans le cadre d’un accord collectif.
Le choix de la journée de solidarité s’applique normalement à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Cependant, il existe des cas où l’employeur est amené à fixer plusieurs dates différentes selon les salariés : il s’agit des entreprises qui fonctionnent en continu, ouvertes 365 jours par an ou les équipes se relaient 24 heures sur 24 et sept jours sur 7. Dans pareil cas, les salariés ne pouvant pas être tous présents le même jour, il existera plusieurs journées de solidarité à répartir individuellement ou par équipe.
Champ d’application
La journée de solidarité s’applique à tous les salariés, même si leur situation est particulière (temps partiel, artistes, VRP, etc…). Un salarié embauché en cours d’année avant la date d’accomplissement de la journée de solidarité devra effectuer cette journée sans proratisation. S’il est embauché après cette date, il ne sera pas astreint à accomplir la journée de solidarité.
La journée de solidarité dure 7 heures pour un salarié employé à temps complet. Elle sera réduite en proportion de la durée du travail pour un salarié à temps partiel. Les heures éventuelles de dépassement ouvrent droit à rémunération et suivent le régime des heures supplémentaires.
Pour un salarié qui cumule plusieurs emplois à temps partiel, le mécanisme de la proratisation s’applique pour chaque employeur.
Pour un salarié à temps partiel qui ne travaille pas normalement le lundi (ou à la date fixée pour la journée de solidarité), l’employeur peut lui déterminer une journée de solidarité spécifique.
L’exécution de la journée de solidarité ne pourra pas être fractionnée sauf dans le cas où le salarié effectue des prestations auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, ainsi que dans le cas où le salarié travaille normalement 6 jours sur 7 sans jours fériés.
Les salariés qui ne sont pas mensualisés (travailleurs temporaires, saisonniers, intermittents) ne bénéficient pas de l’indemnisation des jours fériés chômés. Ils seront cependant astreints à cette journée de travail supplémentaire et seront rémunérés normalement pour le travail accompli.
Impact de la journée de solidarité
sur le contrat de travail : Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne nécessitent pas de modification du contrat de travail et ne peuvent en aucun cas être qualifiées d’heures supplémentaires. Un salarié ne peut refuser d’exécuter cette journée de solidarité sous prétexte qu’elle ne figure pas dans son contrat de travail.
sur la rémunération : La journée de solidarité n’est pas rémunérée dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés. Afin d’éviter tout litige, il est toutefois conseillé de préciser l’accomplissement de la journée de solidarité sur les bulletins de salaire.
sur les congés : Si l’employeur l’accepte, un salarié peut poser un jour de congé payé pendant la journée de solidarité et le calcul des droits à congés payés tiendra compte du caractère travaillé de cette journée. L’employeur ne pourra faire revenir au travail un salarié pendant la journée de solidarité si celui-ci est en période de congés.
sur les absences : Si un salarié est absent au cours de la journée de solidarité pour raison de maladie ou accident, le droit commun s’applique. L’employeur n’aura à payer que l’indemnité complémentaire, en sus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, selon les stipulations de sa convention collective.
Source : la rédaction de NetPME
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