Le contrat nouvelle embauche est entré en vigueur

Ce contrat, approuvé par le patronat mais rejeté par les syndicats, constitue la mesure-phare du plan d’urgence pour l’emploi. Il est destiné à faire baisser le chômage (10,1% de la population active) qui fait partie de la première préoccupation des français.

 

Les six ordonnances du plan d’urgence pour l’emploi du Premier Ministre ont été publiées mercredi 3 août 2005 au Journal Officiel avec application immédiate pour le contrat « nouvelles embauches ». Le CNE ne nécessitant pas de décret d’application, son entrée ne vigueur, jusque-là prévue au 1^er septembre, est intervenue dès le 4 août dernier.

Le CNE concerne les entreprises qui emploient jusqu’à vingt salariés. Ce contrat de travail écrit est sans détermination de durée. Pendant les deux premières années, il peut être rompu à tout moment, par l’employeur ou le salarié, sans justification et par simple lettre recommandée.

 

Ce contrat est soumis aux « dispositions du code du travail et des conventions collectives relevant du secteur d’activité, à l’exception des règles relatives à la rupture du contrat pendant les deux premières années ».

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur et sauf faute grave, le salarié bénéficie d’une durée de préavis de « deux semaines si le contrat est conclu depuis un délai de un à six mois à la date de présentation de la lettre recommandée » et d’un mois dans le cadre d’un contrat de plus de six mois. Aucun préavis n'est requis si le contrat est conclu depuis moins d'un mois.

 

L’employeur qui rompt le CNE doit verser au salarié concerné une « indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat ». A cette indemnité s’ajoute une contribution de l’employeur égale à 2% de la rémunération brute due au salarié, cette dernière étant versée aux ASSEDIC en vue de financer des actions d’accompagnement renforcé du salarié par l’ANPE.  

 

Si le contrat est rompu avant que le salarié ait atteint les six mois de travail nécessaires afin de bénéficier de l’assurance-chômage, une allocation forfaitaire financée par l’Etat lui sera versée.

 

 

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