Le contrat nouvelle embauche est entré en vigueur

Archive - Rédigé le 11 août 2005

Les six ordonnances du plan d’urgence pour l’emploi du Premier Ministre ont été publiées le 3 août 2005 au Journal Officiel avec application immédiate pour le contrat « nouvelles embauches ». Le CNE ne nécessitant pas de décret d’application, son entrée ne vigueur est intervenue dès le 4 août dernier.

Victime de son impopularité, le contrat nouvelle embauche a finalement été supprimé. Après un avis défavorable de l’Organisation Internationale du Travail en novembre 2007 (Lire : « L’organisation Internationale du travail condamne le CNE »), les dispositions applicables à ce nouveau contrat ont été définitivement abrogées par la loi portant rénovation du marché du travail en date du 25 juin 2008. Les contrats en vigueur à la date de publication de la loi, soit le 26 juin 2008, ont été requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun.

Ce contrat, approuvé par le patronat mais rejeté par les syndicats, constitue la mesure-phare du plan d’urgence pour l’emploi. Il est destiné à faire baisser le chômage (10,1% de la population active) qui fait partie de la première préoccupation des français.

Les six ordonnances du plan d’urgence pour l’emploi du Premier Ministre ont été publiées mercredi 3 août 2005 au Journal Officiel avec application immédiate pour le contrat « nouvelle embauche ». Le CNE ne nécessitant pas de décret d’application, son entrée en vigueur, jusque-là prévue au 1^er septembre, est intervenue dès le 4 août dernier.

Qui peut utiliser le contrat nouvelle embauche ?

Le CNE concerne les entreprises qui emploient jusqu’à vingt salariés. Ce contrat de travail écrit est sans détermination de durée. Pendant les deux premières années, il peut être rompu à tout moment, par l’employeur ou le salarié, sans justification et par simple lettre recommandée.

Ce contrat est soumis aux « dispositions du code du travail et des conventions collectives relevant du secteur d’activité, à l’exception des règles relatives à la rupture du contrat pendant les deux premières années ».

Comment gérer la rupture du CNE ?

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur et sauf faute grave, le salarié bénéficie d’une durée de préavis de « deux semaines si le contrat est conclu depuis un délai de un à six mois à la date de présentation de la lettre recommandée » et d’un mois dans le cadre d’un contrat de plus de six mois. Aucun préavis n'est requis si le contrat est conclu depuis moins d'un mois.

L’employeur qui rompt le CNE doit verser au salarié concerné une « indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat ». A cette indemnité s’ajoute une contribution de l’employeur égale à 2% de la rémunération brute due au salarié, cette dernière étant versée aux ASSEDIC en vue de financer des actions d’accompagnement renforcé du salarié par l’ANPE.

Si le contrat est rompu avant que le salarié ait atteint les six mois de travail nécessaires afin de bénéficier de l’assurance-chômage, une allocation forfaitaire financée par l’Etat lui sera versée.

Les conditions de mise en œuvre du contrat « nouvelles embauches » feront l’objet, au plus tard le 31 décembre 2008, d’une évaluation par une commission composée d’organismes d’employeurs et de salariés.

Le 11 Août 2005
Source : Rédaction de NetPME

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