Contrat de travail « nouvelles embauches »

Par une loi du 26 juillet 2005, le Parlement a habilité le Gouvernement a prendre par ordonnance des mesures d’urgence pour l’emploi. C’est ainsi qu’une ordonnance du 2 août 2005 a été publiée au Journal Officiel pour définir les conditions de conclusion d’un nouveau type de contrat de travail dénommé contrat « nouvelles embauches ».

 

L’objectif du Gouvernement est d’inciter les entreprises employant vingt salariés au plus, seules bénéficiaires de cette nouvelle réglementation, à embaucher en ayant l’assurance de pouvoir rompre sans procédure, ni motif le contrat pendant une période de deux ans.

 

Ce nouveau type de contrat qui est un contrat à durée indéterminée, comporte en effet pendant une période déterminée de deux ans des règles de rupture extrêmement allégées par rapport aux dispositions du code du travail.

 

La période déterminée de deux ans peut s’analyser comme une période d’essai allongée durant laquelle le contrat de travail peut être rompu sans que l’employeur soit tenu de mettre en place une procédure ni d’invoquer dans la lettre de rupture un motif. L’employeur est en contrepartie tenu de respecter un délai de préavis et de verser une indemnité de rupture. 

 

Le salarié peut également rompre le contrat du jour au lendemain, sans préavis.

 

Le seul formalisme imposé aux parties au contrat est la notification de la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Seules les entreprises employant vingt salariés au plus peuvent avoir recours au contrat « nouvelles embauches ».

 

Les effectifs sont appréciés conformément à l’article L 620-10 du code du travail. Une autre ordonnance du 2 août 2005 complète le dispositif d’incitation à l’embauche en excluant du décompte des effectifs de l’entreprise les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de vingt-six ans et ce quelle que soit la nature du contrat les liant à l’entreprise.

 

Néanmoins, l’application de cette disposition ne peut avoir pour effet la suppression d’une institution représentative du personnel ou d’un mandat d’un représentant du personnel.

Tous les emplois sont concernés à l’exception des emplois saisonniers et des emplois dans des secteurs déterminés par décret où il est d’usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée (article L 122-1-1-3° du code du travail).

Le contrat de travail est obligatoirement écrit. Il doit mentionner les conditions dans lesquelles le contrat peut être rompu durant la période déterminée de deux ans suivant sa conclusion.

 

A noter qu’en l’absence d’écrit, le contrat serait nécessairement conclu pour une durée indéterminée dès le départ de l’emploi.

L’ordonnance du 2 août 2005 indique uniquement qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

 

Le contrat « nouvelles embauches » peut donc concerner un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel. 

L’ordonnance du 2 août 2005 allège les conditions de la rupture puisque le seul formalisme imposé à l’employeur est la notification de la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions de mise en œuvre du contrat « nouvelles embauches » et ses effets sur l’emploi feront l’objet avant le 31 décembre 2008, d’une évaluation par une commission associant les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

 

 

Source : Maître Isabelle CHEVALIER-DUPONT, Avocat à la Cour

Contact : icd@cabinet-chevalier-dupont.com