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Les élections de délégués de personnel 
Les élections de délégués du personnel s’imposent pour les entreprises employant au moins 11 salariés – équivalent 11 temps plein – pendant 12 mois consécutifs ou fractionnés au cours des 3 dernières années (article L421-1 du Code du Travail).
Que l’employeur le souhaite ou non, que les salariés souhaitent ou non avoir un délégué du personnel, de telles élections sont obligatoires. C’est ainsi que des élections de délégués du personnel pourront se traduire ou non par une représentation des salariés.
Les délégués de personnel
Le nombre de postes de délégués à pourvoir selon l’effectif de l’entreprise est le suivant (Article R 423-1-1 du Code du Travail) :
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Effectif |
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
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11-25 salariés |
1 |
1 |
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26-74 salariés |
2 |
2 |
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75-99 salariés |
3 |
3 |
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100-125 salariés |
4 |
4 |
Le mandat d’un délégué du personnel durait 2 ans. Ce délai est porté à 4 ans pour les délégués élus après le 3 Août 2005.
Pour être électeur, un salarié doit travailler dans l’entreprise depuis au moins un an sans interruption et ne pas avoir encouru de condamnation privative de droit de vote. Pour être éligible, s’ajoutent aux conditions précédemment citées la nécessité d’avoir au moins 18 ans et ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.
Le délégué dispose d’un crédit de temps, payé par l’entreprise, pour l’accomplissement de sa tâche, de 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 personnes et de 15 heures par mois pour les entreprises de plus de 50 personnes. De plus, l’employeur doit les convoquer à une réunion au moins une fois par mois pour répondre à leurs questions.
Les principales missions des délégués de personnel sont les suivantes :
- Représenter le personnel auprès de l’employeur en cas de réclamation individuelle ou collective dans le cadre de l’application du Code du Travail, de la convention collective, des salaires et des conditions de travail (sécurité, durée du travail, …) ;
- Assister les salariés lors de procédure de licenciement ;
- Etre les interlocuteurs de l’Inspecteur du travail.
Les élections
Les élections se déroulent avec deux collèges, chaque collège élisant son délégué du personnel (Code du Travail articles L423-2, L423-3 al.1, L432-2 al.1). Les deux collèges sont :
1) les ouvriers et employés
2) les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise
Si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 25 personnes, il n’y a qu’un seul collège commun.
Les élections de délégués de personnels doivent respecter une procédure et un formalisme particuliers.
Tout d’abord, avant la tenue du scrutin, l’employeur a l’obligation d’informer le personnel par affichage et d’inviter les organisations syndicales à élaborer un protocole d’accord pré-électoral.
Le protocole d’accord a pour but de définir les modalités du scrutin et la composition et répartition des collèges. Toutefois, si aucune organisation syndicale ne désire négocier le protocole pré-électoral, l’employeur rédigera une note de service en conséquence.
L’employeur établit et publie la liste des électeurs, organise les élections, prépare les bulletins, les urnes, …
Le jour des élections, les salariés votent sur leur temps de travail ou par correspondance.
Après la clôture du scrutin, les membres du bureau électoral procèdent au dépouillement des bulletins, établissent le procès-verbal du premier tour des élections et publient les résultats. Le procès-verbal doit être transmis à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant le scrutin
Si le quorum n’est pas atteint (abstention supérieure à 50% des électeurs inscrits), ou si aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales, un deuxième tour sera nécessaire. Au deuxième tour, les candidats ne sont pas nécessairement présentés par une organisation syndicale.
Si aucun délégué n’est élu au second tour, un procès-verbal de carence sera établi par l’employeur et transmis à l’inspection du travail.
Une quinzaine des documents nécessaires au bon déroulement de la procédure sont disponibles dans notre kit d’élections des délégués de personnel.
A noter : si le nombre de délégués titulaires venait à être réduit à la moitié ou moins du collège électoral, l’employeur devra prendre l’initiative d’organiser des élections partielles. Cette procédure est obligatoire pour les élections intervenues après le 3 Août 2005 et seulement si les faits interviennent au moins 6 mois avant le terme du mandat des délégués de personnel.
(Mars 2006)
Source : Thierry DUVAL
Contact : http://www.exafi.fr