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Evaluer les risques dans son entreprise avec le document unique 
Evaluer et apprécier les risques dans son entreprise sont une nécessité, mais également une obligation. Qu'elle soit grande ou petite, toute entreprise est assujettie à la mise en place du document unique.
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 concernant la création d'un document d'évaluation des risques définit le contenu de l'obligation, pour l'employeur, de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques ainsi que la faculté de sanctionner l’éventualité du non-respect de cette obligation.
Les conditions de réalisation du document unique
La rédaction du "document unique" est obligatoire. Par contre, il n'y a aucun engagement quant à la présentation du document et au support à utiliser. La liberté de choix existe dans le recours au support papier ou numérique. Pour ce dernier, il faut tenir compte que tout support numérique comportant des informations nominatives doit, conformément à la loi (loi n°78-17 du 6 janvier 1978) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, faire l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). A chaque entreprise donc de concevoir sa technique selon sa dimension, son activité et ses possibilités. Le ministère de l'emploi et de la solidarité indique quant à lui, dans sa circulaire (circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002), que les résultats de l'évaluation des risques devront être transcrits sur un document unique dans le souci de répondre à trois exigences qui sont la cohérence, la commodité et la traçabilité. Dans les grandes entreprises, un document unique sera établi pour chaque établissement.
C’est au chef d’entreprise ou à son délégataire de pouvoir en la matière que revient l'exigence de la transcription des résultats de l'évaluation des risques. Il est le répondant de l’obligation du document, même s'il remet son exécution à un responsable de sécurité ou à toute autre personne qu'il considère qualifiée pour l’accomplir. Il n’est pas indiqué dans les textes que l'employeur soit tenu de s'adjoindre qui que ce soit à l'accomplissement du document unique. Cependant, rien ne l’empêche de s'associer avec toutes sortes de compétences qu'il considère nécessaires comme le service de sécurité, des méthodes, des ressources humaines ou le CHSCT qui, par l'analyse des risques dont il procède dans l'exercice de sa mission, sera porteur de renseignements aidant à l'évaluation des risques professionnels. Comme autre compétence, nous avons la médecine du travail, qui par le fait de sa mission de conseil et d’interventions dans l'entreprise apporte sa compétence médicale. Mais également les organismes privés qui apportent leur concours notamment pour appliquer la réglementation en hygiène et sécurité. Ils procurent des renseignements et des avis techniques en matière de prévention. Le chef d’entreprise est libre de solliciter tout organisme de conseil, de formation ayant des capacités pour l'assister dans l’exécution du document unique.
Il faut donc transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats des évaluations des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Pour cela, l'évaluation des risques doit se faire en deux phases. D’une part, identifier le danger et, d’autre part, examiner les risques. L'évaluation du risque part donc d'un inventaire des risques, c'est-à-dire une identification complète des dangers et une analyse des conditions d'exposition des salariés à ces dangers. Pour la rédaction du document unique, les entreprises doivent réaliser un important travail de recensement des dangers qui leur sont propres, répertorier les situations de travail en question, déterminer les risques qui en résultent, les échelonner en fonction de leur importance et de leur répétition, pour enfin les rapporter dans le document. L'évaluation nécessite une approche la plus proche possible des situations de travail des salariés. C'est la raison pour laquelle l'identification des risques doit se réaliser dans chaque unité de travail. Pour la justifier, on peut prendre en compte différents types de critères déterminés par l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) qui sont géographique, de métier ou de poste, de degré d'autonomie.
La tenue du document unique
Une fois transcrit, le document unique ne doit pas être négligé ou abandonné dans les archives de l'entreprise. Il doit être dans le mouvement, dans le but d'accompagner les modifications des risques et l'exposition des salariés dans le temps. Il est utile de dater le document et de consigner la méthode admise pour que l'actualisation soit effectuée suivant les mêmes fondements. L'évaluation des risques devra être reconduite chaque année ou du moins sa mise à jour. Le décret précise pour sa part deux autres circonstances d'actualisation qui prennent en compte les éventuelles modifications de la situation de travail dans l'entreprise. La première est lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Elle représente une intention constitutive d’un certain changement sur les conditions de vie des travailleurs. La deuxième est lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. Ce sont les changements que cette information nouvelle peut engendrer sur l'existence des dangers ou sur les conditions d'exposition aux dangers.
Le document de ce fait, créé et mis à jour, nécessite d'être tenu à la disposition des membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ou des instances qui en tiennent lieu (les délégués du personnel) ainsi qu'au médecin du travail. Il est également tenu sur leur demande à la disposition de l'inspecteur et du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L.231-2 du code du travail. Le document unique est aussi à la disposition des personnes exposées à un risque pour leur sécurité ou leur santé dans le cas de carence d'instances représentatives du personnel. Il faut d’ailleurs veiller à ce que ces personnes puissent bénéficier de l'accès direct aux résultats de l'évaluation des risques.
Les sanctions pénales
Des sanctions pénales peuvent être prononcées suivant deux motivations admissibles : soit le manquement par l'employeur à son obligation attachée à la forme du document, à l'existence du document unique, à la transcription des résultats de l'évaluation par un inventaire des risques dans chaque unité de travail de l'établissement ; soit la non mise à jour des résultats de l’évaluation des risques. En effet, l'employeur doit veiller au respect des conditions d'actualisation du document unique. Le juge répressif a la faculté de doubler la peine d'infraction dans l'hypothèse de récidive survenue dans le délai d'un an (c.pénal.art.131-13).
L'évaluation des risques n'est pas une terminaison en soi. Elle doit parvenir à des actes de prévention. Il ne faut pas se contenter de justifier de la présence d'un risque mais certainement de mettre en œuvre des mesures réelles de prévention touchant à la suppression des risques.
Source : Martial Mecquignon - Juriste d'entreprise
Contact : redaction@netpme.fr