Pack contrat d'apprentissage : tout savoir pour embaucher un apprenti

Guide pratique et formulaires pour établir un contrat d’apprentissage

Retrouvez dans ce pack à télécharger au format Word + PDF, un mode d’emploi clair et détaillé ainsi que les formulaires CERFA nécessaires pour enregistrer un contrat d’apprentissage.

Quelles conditions pour l’entreprise ?

L’apprentissage est ouvert à l’ensemble des entreprises du secteur privé.

L’employeur doit disposer de l’équipement nécessaire et de remplir les conditions d’hygiène et de sécurité. Il doit également être en mesure de nommer un maître d’apprentissage suffisamment compétent et pédagogue pour assurer une formation satisfaisante.

Quelles conditions pour l’apprenti ?

Selon l’article L. 6222-1 du Code du travail et à compter du 1er janvier 2019, l’apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans.

Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage. Ils doivent justifier avoir accompli les années de collège ou remplir les conditions d’entrée en apprentissage junior.

Par ailleurs, selon l’article L. 6222-2 du Code du travail, la limite d’âge de 29 ans n’est pas applicable dans les cas suivants :

1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent ;

2° Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

3° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;

4° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;

5° Lorsque l’apprenti est sportif de haut niveau.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter nos fiches conseil gratuites :

• Le contrat d’apprentissage : mode d’emploi
• La taxe d’apprentissage : mode d’emploi
• La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

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