Accident du travail ou maladie professionnelle : la faute inexcusable de l’employeur

Les effets d’une reconnaissance de la faute inexcusable peuvent engendrer des conséquences financières pour l’entreprise.

Les effets de la faute inexcusable

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à une faute inexcusable, elle entraîne pour le salarié la majoration de la rente et la réparation de divers préjudices.

Majoration de la rente

Aucune règle ne détermine cette majoration. Selon la jurisprudence, dès l’instant où la faute inexcusable de l’employeur est établie, la majoration de la rente est fixée au maximum. Auparavant, la majoration de la rente était déterminée en fonction de la gravité de la faute et non de ses conséquences. Maintenant, le montant de la majoration de la rente de la victime ou de ses ayants droit ne peut faire l’objet d’une réduction que dans la condition d’une faute inexcusable de la victime. Cette majoration versée par la caisse primaire ne peut pas dépasser un certain plafond (article L.452-2 du code de la sécurité sociale).

Plafonds : Dans le cas d’une rente attribuée à la victime, son montant majoré est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans l’éventualité d’une incapacité totale. Dans le cas d’un accident suivi du décès, le total des rentes et des majorations servies ne peut dépasser le montant du salaire annuel. Et dans le cas où une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser celui de ladite indemnité.

Les autres indemnisations complémentaires

Au-delà de la majoration de la rente, la victime a la possibilité de prétendre à la réparation de différents préjudices (article L.452-3 du code de la sécurité sociale). Cela peut être le préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément, la diminution ou la perte de ses probabilités de promotion professionnelle.

La réparation du préjudice moral pour les ayants droit

Dans l’éventualité d’un accident ou d’une maladie professionnelle suivi du décès, les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et descendants, ne pouvant pas prétendre à une rente, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral (article L.452-3 du code de la sécurité sociale).

En la substance, la transmission successorale applicable

Les ayants droit sont recevables à exercer, d’une part une action en réparation du préjudice moral qu’ils subissent personnellement, et d’autre part une action en réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de son accident ou de sa maladie professionnelle (Cass. Soc. du 28.02.02, Sté Benoît industrie c/Mme Joliet et a).

Cette action peut s’étendre également au préjudice des souffrances physiques qu’elle a endurées, de l’esthétique et de l’agrément ainsi que celui consécutif à la perte ou à la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (Cass. Soc. 4.02.03, Moyrand, ès qual. c/CPAM de la Seine-Saint-Denis).

Les conséquences pour l’entreprise

La caisse primaire récupère auprès de l’employeur, le montant de la majoration de la rente et l’indemnisation des autres préjudices qu’elle a versée aux bénéficiaires (articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale). Celle-ci dispose d’une action en remboursement dite action récursoire.

L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci (article L.452-4 du code de la sécurité sociale). Cependant, l’action en récupération des frais engagés par la caisse est dirigée contre la personne ayant la qualité juridique d’employeur, c'est-à-dire contre la société et non son dirigeant (Cass. soc. du 31 mars 2003, Rolle c/CPAM de Lyon).

Récupération de la majoration de la rente

La majoration de la rente fait l’objet d’un recouvrement par le versement d’une cotisation complémentaire. Son taux et sa durée sont fixés par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM), sur proposition de la caisse primaire. Celui-ci est transmis à l’employeur dans le cadre d’une proposition. Le taux fixé, la cotisation complémentaire définitive est notifiée et recouvrée à l’exception d’un recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente. Cette cotisation ne peut être perçue au-delà de vingt ans. Elle ne peut excéder 50 % de la cotisation normale d’accident du travail, ni 3 % des salaires servant de base au calcul de cette cotisation (article R.452-1 du code de la sécurité sociale).

Récupération des autres réparations

Aucun texte n’indique les modalités de remboursement de ces autres réparations. La caisse primaire assure le versement de ces indemnités au salarié et en récupère le montant auprès de l’employeur. La caisse agit comme un créancier de droit commun.

La possibilité d’une cotisation supplémentaire

L’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ses préposés. Dans cette éventualité, il peut être redevable d’une cotisation supplémentaire (article L.452-4 du code de la sécurité sociale).

La redéfinition de la faute inexcusable

Depuis les arrêts du 28 février 2002, la cour de cassation a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur. Celle-ci met en avant l’obligation de sécurité de l’employeur résultant du contrat de travail en matière d’accident ou de maladie professionnelle.

Définition

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la Sécurité Sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Une redéfinition

Elle renonce aux critères de l’ancienne définition comme, la cause déterminante, la gravité exceptionnelle, l’absence de fait justificatif. Seule la conscience du danger, que devait ou aurait dû avoir l’auteur de la faute, demeure. Maintenant, la faute inexcusable de l’employeur est déterminée par le non-respect par celui-ci de l’obligation de sécurité de résultat découlant du contrat de travail quand deux conditions sont réunies, à savoir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger risqué par le salarié mais également qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Le manquement à cette obligation de sécurité caractérise de la sorte la faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du code de la Sécurité Sociale.

Accident du travail

Cette définition de la faute inexcusable qui retenait la maladie professionnelle, a été étendue au salarié victime d’un accident du travail. Ce principe est formulé par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 avril 2002 (Cass. Soc. Hachadi c/Sté Camus Industrie et A.).


(Septembre 2006)
Source : Martial Mecquignon - Juriste d'entreprise
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