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Prise d’acte de la rupture : comment transiger ? 
En l’état actuel de la jurisprudence, la prise d’acte de la rupture par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 19 janvier 2005, n° 02-41.113).
Cette rupture autorise donc les parties à rechercher un règlement amiable du litige sous forme de transaction.
Néanmoins, la validité d’une transaction est subordonnée à l’existence de concessions réciproques et pour apprécier ces concessions, la qualification de la rupture - démission ou licenciement - est nécessaire (Cass. Soc. 7 décembre 2005, n° 03-42.876).
Or, dans le cas de la prise d’acte de la rupture, la qualification de la rupture n’est pas déterminée au moment de la rupture puisqu’il peut s’agir :
- soit, d’une démission si les faits reprochés à l’employeur ne sont pas établis ;
- soit, d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l’employeur sont établis.
Les droits du salarié étant différents dans l’un ou l’autre cas, l’appréciation des concessions dépend donc de la qualification de la rupture et si cette dernière est litigieuse, le risque d’annulation de la transaction existe (Cass. Soc. 19 janvier 1999, n° 96-45.366).
Ce risque ne peut être écarté que si les concessions réciproques sont déterminées sur la base d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en prévoyant une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et l’indemnité minimale de six mois de salaires prévue à l’article L 122-14-4 du code du travail si le salarié a plus de deux ans d’ancienneté et que l’entreprise emploie plus de dix salariés (Cass. Soc. 13 octobre 1999, n° 97-42.027).
Si les concessions sont déterminées sur la base d’une démission qui exclut le droit à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité minimale de six mois de salaires prévue à l’article L 122-14-4 du code du travail et que, postérieurement à la signature de la transaction, le juge décide que les manquements reprochés à l’employeur sont établis, les concessions seront vraisemblablement insuffisantes et la transaction ne pourra qu’être annulée.
Il convient de souligner que le risque est d’autant plus grand que la lettre de prise d’acte de la rupture par le salarié ne fixe pas les termes du litige (Cass. Soc. 29 juin 2005, n° 03-42.804) et que le salarié peut soulever ultérieurement d’autres griefs à l’encontre de l’employeur.
La situation n’est pas différente si, postérieurement à la prise d’acte de la rupture par le salarié, l’employeur notifie un licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture, en raison de l’abandon du poste.
En effet, en cas de transaction consécutive à un licenciement pour faute grave, le juge est tenu de vérifier que les faits invoqués peuvent recevoir la qualification de faute grave (Cass. Soc. 27 février 1997, n° 94-41.463).
Or, pour déterminer cette qualification, le juge sera contraint de rechercher si la prise d’acte de la rupture par le salarié était ou non justifiée. Si les manquements reprochés à l’employeur dans la prise d’acte de la rupture par le salarié, sont fondés, le licenciement pour abandon de poste sera dénué de cause réelle et sérieuse et la transaction risque d’être annulée pour absence de concessions réciproques.
On peut d’ailleurs s’interroger sur la portée juridique d’un licenciement prononcé postérieurement à une prise d’acte de la rupture puisque la prise d’acte de la rupture par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 19 janvier 2005, n° 02-41.113) et que le contrat de travail étant rompu, l’employeur ne peut plus exercer son pouvoir disciplinaire en notifiant un licenciement.
(Novembre 2006)
Source : Maître Isabelle CHEVALIER-DUPONT