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La fin du tabac dans l'entreprise 
On en a beaucoup parlé ces dernières semaines : il est devenu interdit de fumer dans les lieux publics. Etant entendu que l'entreprise est aussi un lieu public, la mesure y est également applicable.
Il n'est donc aujourd'hui plus autorisé de fumer dans les locaux d'une entreprise, sous peine pour le fumeur de se voir exposer à une amende de 3ème classe (68 euros), et pour l'entreprise à une amende de 4ème classe (135 euros).
Toutefois, la mesure n'est pas encore applicable aux restaurants, hôtels et bars. Elle ne le sera que le 1er février 2008.
Si beaucoup d'information a circulé sur l'application des nouvelles mesures, il est néanmoins important de faire un point très pratique sur la façon dont doivent aujourd'hui s'appliquer ces nouvelles mesures.
Nous vous proposons donc, sous forme de questions/réponses, de vous apporter tous les éclaircissements que nécessitent ces dispositions.
Par ailleurs, un affichage, déjà obligatoire, vient de voir son dispositif renforcé, et il convient désormais à toute entreprise d'afficher des panneaux qu'elle peut imprimer elle-même, tant dans les lieux publics, pour rappeler l'interdiction, que dans les zones fumeurs, pour délimiter ces dernières. Vous trouverez sur ce site, sous forme de kit, l'ensemble des ces nouvelles affiches obligatoires.
Dans quels lieux est-il désormais interdit de fumer ?
Afin que les non-fumeurs soient protégés du tabagisme passif, il est désormais interdit de fumer dans TOUS les lieux dans lesquels du personnel peut être amené à travailler, et ce, lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : un lieu à usage collectif et un lieu clos et couvert.
De ce fait, il est aujourd'hui interdit de fumer dans tous les locaux dans lesquels évolue le personnel de l'entreprise, de la salle de réception, de restauration, les toilettes, à l'ensemble des locaux de travail, dont les bureaux individuels.
Où est-il désormais possible de fumer ?
Si l'entreprise dispose d'un local spécifiquement aménagé pour recevoir les fumeurs, il est possible de fumer dans ce local.
Dans le cas contraire, il est possible de fumer à l'extérieur, mais ce, uniquement si l'extérieur n'est pas clos et couvert (par exemple, une boutique située dans une galerie marchande close, auquel cas, il ne sera possible de fumer qu'à l'extérieur de cette galerie, et non simplement à l'extérieur de la boutique même).
Si un salarié, ou un chef d'entreprise, dispose d'un bureau privatif, peut-il y fumer ?
Le fait qu'un bureau soit attribué à une personne ne lui retire pas la qualité de lieu à usage collectif, puisque du personnel peut y circuler (collaborateur, secrétaire, personnel d'entretien). Il est donc également interdit d'y fumer, même avec la fenêtre ouverte (puisque même les locaux réservés aux fumeurs sont soumis à des conditions d'aération plus strictes).
Dans un local proposé à la location, notamment pour y recevoir des séminaires, l'interdiction doit-elle être appliquée ?
Parce qu'un tel lieu est destiné à recevoir du public, l'interdiction est applicable, sans exception. Ainsi, les visiteurs pourront fumer soit dans les lieux prévus à cet effet, soit à l'extérieur. Cette mesure est notamment mise en place pour protéger le personnel qui travaillerait dans ces locaux (serveurs, personnel d'entretien).
La mesure s'applique-t-elle aux véhicules appartenant à une Société ?
En dehors des transports collectifs, qui sont par nature destinés à recevoir du public, il est possible de fumer dans un véhicule attribué à un collaborateur à condition qu'il ne soit pas accompagné, dans le cadre d'un déplacement, par d'autres salariés de l'entreprise, voire par un
chauffeur.
Dans le cas des chauffeurs routiers, il est également autorisé de fumer dans le véhicule, à condition que l'employeur ne l'interdise pas pour respecter son obligation de protéger les salariés contre les risques liés au tabagisme passif (notamment lorsque le véhicule est, suite au départ du salarié fumeur, utilisé par un autre salarié, sans possibilité d'aération longue).
Comment l'employeur peut-il faire respecter ces mesures, et qu'encourt-il en cas d'inaction ?
Une obligation générale de sécurité, qui est une obligation de résultat, pèse sur le chef d'entreprise. De ce fait, il est tenu de respecter à titre personnel, et de faire respecter par l'ensemble des salariés, les dispositions du code de la santé publique. A défaut, il encourt des sanctions pénales.
Ainsi, lorsque les dispositions ne sont pas respectées, l'employeur est tenu, dans tous les cas, d'user de son pouvoir disciplinaire à l'encontre des salariés qui contreviendraient aux dispositions. Ce pouvoir doit évidemment être utilisé de façon proportionnelle à la gravité de la faute (par exemple, lorsque qu'un salarié oublie pour la première fois l'interdiction, et se range immédiatement), mais en cas de violation manifeste et durable, un licenciement pourrait alors être justifié.
Comment l'affichage de l'interdiction doit-il être effectué ?
L'affichage doit se faire de façon visible, non seulement sur la porte d'entrée de l'entreprise, mais également sur l'ensemble des bâtiments, à l'intérieur, dans les espaces de circulation, les halls d'entrée, les salles de réunions.
L'obligation d’affichage ne porte pas sur les bureaux individuels.
A quelles conditions doit répondre le local réservé aux fumeurs ?
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs. Il convient avant tout de rappeler que ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé ?
Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Par ailleurs, ces locaux doivent respecter les normes suivantes :
- être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment ;
- être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
- ne pas constituer un lieu de passage ;
- Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.
Enfin, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent accéder aux emplacements réservés.
(Février 2007)
Source : Maître Vincent VOINCHET-GOSSELIN, Avocat au Barreau de Paris
Contact : vvg@eos-avocats.fr