Signature d’un nouvel accord sur la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

Rédigé le 28 février 2007

Pour l’essentiel, le nouvel accord met fin au régime d’équivalence dans la profession. La durée conventionnelle du travail reste donc fixée à 39 heures mais les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, sont rémunérées et bénéficient d’une majoration.

Les partenaires sociaux du secteur des hôtels, cafés et restaurants ont conclu, le 5 février dernier, un nouvel accord relatif à la durée du travail dans la branche. Ce nouveau texte fait suite à l’annulation par le Conseil d’Etat, le 18 octobre 2006 de l'accord qui avait été signé dans la branche en juillet 2004 et qui permettait aux entreprises de rester à 39 heures en contrepartie d'une 6e semaine de congés payés et de 2 jours fériés supplémentaires.

Pour l’essentiel, le nouvel accord met fin au régime d’équivalence dans la profession. La durée conventionnelle du travail reste donc fixée à 39 heures mais les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, sont rémunérées et bénéficient d’une majoration de 10 % de la 36e à la 39e heure, de 20 % de la 40e à la 43e heure et de 50 % au-delà.

En outre, la sixième semaine de congés qui avait été accordée en contrepartie du maintien des équivalences est remplacée par des jours fériés garantis. Ainsi, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la même entreprise bénéficient, en plus du 1er mai, de 8 jours fériés par an : 5 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord (1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension), 2 jours à compter du 1er juillet 2007 et 1 jour à compter du 1er janvier 2008.

Signalons enfin que le nouveau texte reprend la clause qui figurait déjà dans le précédent accord signé en 2004 interdisant de déroger à ses dispositions par accord d’entreprise, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Avenant n° 2 du 5 février 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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