Le projet de loi sur la modernisation du marché du travail adopté en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi sur la modernisation du marché du travail. Ce texte est rédigé sur la base de l’accord interprofessionnel conclu le 11 janvier dernier par le patronat et une majorité de syndicats.

Ce texte est « une révolution importante en matière de dialogue social », a affirmé Luc Chatel, le porte-parole du Gouvernement.

Il pose les bases d'une « flexisécurité » à la française, soit plus de souplesse pour les entreprises, et plus de sécurité pour les salariés. L'article 1 du projet de loi a valeur de symbole en affirmant que « le CDI est la forme normale de la relation de travail ». Le texte introduit dans le Code du travail une durée maximale de la période d’essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres).

Il instaure un mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Le projet de loi réduit de trois ans à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie et abaisse à un an, au lieu de deux actuellement, la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement.

Il crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminée pour la réalisation d’un objet défini réservé à l’embauche de cadres et d’ingénieurs. Enfin, il abroge le contrat nouvelle embauche (CNE), qui se verra requalifié en CDI.

Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale du 15 au 17 avril puis par le Sénat les 6 et 7 mai. Aussitôt après sa promulgation, la loi sera complétée par quatre décrets. Deux arrêtés sont également attendus : l’arrêté d’extension de l’ANI et celui édictant le formulaire type de la convention de rupture conventionnelle.


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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