Des précisions sur le contrat de mission du gérant-mandataire

Rédigé le 28 juillet 2010

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La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services apporte des précisions sur le contrat qui encadre la mission du gérant-mandataire d’un fonds de commerce ou artisanal.

Le gérant-mandataire est une personne physique ou morale qui gère un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires. Il agit au nom et pour le compte du mandant, le cas échéant dans le cadre d'un réseau.
Le mandant reste propriétaire du fonds de commerce ou artisanal et supporte les risques liés à son exploitation. Il fixe au gérant-mandataire une mission, en lui laissant toute latitude de déterminer ses conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans son activité à ses frais et sous son entière responsabilité. Cette autonomie est essentielle, sous peine d’une requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi.
Le mandant doit en outre fournir au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause (article L146-2 du code de commerce). Ces informations doivent être fournies par écrit dans un document précontractuel.

La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services du 23 juillet 2010 indique que le contrat de mission du gérant-mandataire précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont toutefois pas de nature à modifier la nature du contrat.

Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Son contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal d’annonces légales.

Source : Article L146-1 du code de commerce modifié par loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 30

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