Conformité du bien au contrat

Archive - Rédigé le 17 février 2005

Lors du conseil des ministres du 16 Février 2005, Dominique Perben, ministre de la justice, a présenté l’ordonnance sur la garantie de la conformité du bien au contrat, instaurant de nouvelles règles protectrices du consommateur.

Ce texte modifie profondément les règles en vigueur du Code de la consommation, et clarifie également le régime des vices cachés, ce qui renforce par conséquent les droits des consommateurs vis à vis de leurs vendeurs ou fabricants.

Ces derniers devront désormais pouvoir répondre, pendant un délai de deux ans suivant la vente, de la conformité avec le contrat des biens qu’ils délivrent, et aviser leurs clients des garanties légales dont ils bénéficient en tout état de cause.

En cas de non conformité, l’acheteur pourra opter pour le remplacement ou le remboursement du bien, et éventuellement négocier une baisse de prix s’il estime devoir être dédommagé.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 19 Février 2005 exclusivement aux contrats de vente de biens corporels meubles.

Source : Rédaction de NetPME

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