Le transfert du siège social de la société

Toute société doit avoir un siège social. Son rôle est avant tout juridique puisque c’est le lieu où est exercée la direction de la société. Mais celui-ci n'est pas immuable et, de la même manière qu'une personne physique peut changer de domicile, une société peut changer de siège social. Conditions juridiques et modalités pratiques d'un tel transfert.

Le siège social d’une entreprise est très important car c’est le lieu qui permet aux tiers de localiser sur le territoire la société. Ce lieu détermine aussi la loi applicable à la société. En effet, toute société située sur le territoire français est soumise à la loi française. Le siège social est par définition unique alors que l'entreprise peut être exploitée sur plusieurs sites. Ces derniers sont appelés établissements.

En outre, le lieu du siège social détermine le lieu où devront être effectuées les différentes démarches de la société (CFE compétent, par exemple). La jurisprudence a été amenée à dégager la notion de siège social réel afin de limiter les cas de fraude. En effet, de plus en plus de société intéressées par les avantages des lois d’autres Etats membres de l’Union européenne choisissent de fixer le siège social de leur société hors de France, alors que l’activité de production et l’essentiel des décisions sont toujours réalisées et adoptées en France. C’est pourquoi la jurisprudence s’attache, en cas de distorsion entre le lieu du siège social et celui de production ou de gestion de l’entreprise, au lieu effectif de prise des décisions.

Fixé dans les statuts à la constitution de la société, le siège social peut bien évidemment être déplacé en cours de vie sociale.

I) La fixation du siège social

Le siège social peut être :

1. le domicile du dirigeant de l’entreprise,
2. chez un domiciliataire,
3. dans le lieu d’exploitation.

Le siège social peut être fixé, dans le local d'habitation du représentant légal de la société. Depuis la loi du 2 aout 2005, toute personne morale est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal, sauf disposition contraires. Le législateur vise expressément le représentant légal de la société, c'est-à-dire que le siège social de la société ne peut être fixé que chez le gérant pour une SARL, une EURL, ou une SNC, chez le directeur général ou le président du directoire pour une SA, chez le président pour une SAS.

La domiciliation administrative chez le dirigeant est possible de façon permanente ou temporaire. Le siège social de la société est fixé de façon permanente chez son dirigeant quand aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. En cas d’interdiction, le siège social peut être fixé temporairement chez le représentant légal de la société. Ce type de domiciliation n'est possible que pour une période maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Elle ne peut pas excéder non plus le terme légal ou contractuel de l’occupation des locaux.

En cas de déménagement du dirigeant avant l’expiration du délai de cinq ans, il est possible de prolonger la domiciliation au nouveau domicile du dirigeant. Le législateur étant demeuré silencieux sur ce délai de prorogation, il convient de penser que la société peut être domiciliée au nouveau domicile du dirigeant pour le délai restant à courir.

Pour bénéficier de cette faculté de domiciliation dans le local d'habitation du représentant légal de la société, il suffit de notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété, sans que ceux-ci n'aient le pouvoir de s'y opposer.

Avant l’expiration du délai de cinq ans le dirigeant de l’entreprise doit communiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège. S’il ne réalise pas cette formalité il est radié d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La société peut être domiciliée dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cette disposition de l’article L 123-11 du Code du commerce permet de recourir aux services d'une société de domiciliation ou encore de domicilier le siège social d'une filiale dans les locaux de sa société mère. Toutefois, depuis le 1er avril 2010, ces centres d’affaires doivent obtenir un agrément préalable délivré par le préfet du département (ordonnance du 30 janvier 2009 complétée par un décret du 30 décembre 2009). Toutefois si le centre d’affaire exerce son activité à cette date, il dispose d’un délai supplémentaire pour demander l’agrément. La date butoir est le 31 décembre 2010 dans ce cas.

Un contrat de domiciliation doit être rédigé par écrit, sauf entre sociétés mère et filiale, pour une durée d'au moins trois mois renouvelables par tacite reconduction. Ce contrat doit être mentionné au RCS avec l’indication au nom, du numéro unique d’identification et du lieu de l’immatriculation principale de l’entreprise domiciliataire.

Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Depuis la loi du 4 aout 2008, les entreprises individuelles peuvent également recourir au service d’un domiciliataire (article L123-10 du Code du commerce).

Dans tous les cas, la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés doit être transmise au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) accompagnée du titre justifiant de la jouissance du ou des locaux où le siège de l'entreprise est installé (titre de propriété, bail, contrat de domiciliation, lettre adressée au bailleur ou au syndicat de la copropriété, etc.).

II) L'organe compétent

Comme l'adresse du siège social est mentionnée dans les statuts, le transfert du siège social est en principe décidé dans les mêmes conditions qu’une modification des statuts. Il existe toutefois quelques exceptions.

A) le transfert du siège social d'une SARL

La décision du transfert du siège social d’une SARL dans un autre pays doit être adoptée à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Cette obligation s’explique par le fait que l’adoption de cette décision conduit à changer la nationalité de la société, c'est-à-dire la loi à laquelle elle est soumise. (Article L 223-18 alinéa 7 du Code du commerce).

Depuis l’ordonnance du 25 mars 2004, le gérant peut, sous réserve de ratification par les associés, déplacer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe. Cette ratification doit avoir lieu à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Dans le cas d’un transfert dans un département non limitrophe, le changement du siège social d'une SARL est décidé par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

B) le transfert du siège social d'une SA

Dans la société anonyme (SA), le Conseil d'administration ou le Conseil de surveillance dans le cas d'une SA à directoire et conseil de surveillance est compétent pour décider du transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire (Article L225-36 et L225-65 du Code du commerce).

Le transfert du siège social dans un autre département, non limitrophe, est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

Le transfert de l’entreprise à l’étranger, ne peut être fait par l’assemblée générale extraordinaire que vers un pays ayant conclu avec la France une convention spéciale permettant d’acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, en conservant à la société sa personnalité juridique. A défaut, la décision de transfert de l’entreprise à l’étranger ne peut être adoptée qu’à l’unanimité des associés.

En vertu de l’article L227-1 du Code du commerce la même procédure est applicable au transfert du siège social d’une SAS.

III) Les formalités à accomplir

Une fois décidé par les organes compétents de la société, le transfert du siège social doit être rendu public pour être opposable aux tiers. Des démarches particulières doivent donc être accomplies. Ces démarches seront plus importantes si le nouveau siège de la société est situé dans le ressort d'un autre tribunal de commerce que le siège actuel.

A) Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

En cas de transfert du siège social de la société dans un lieu situé dans le ressort du même tribunal, les formalités suivantes doivent être accomplies :

• Publication de la modification dans un journal d'annonces légales (publication de votre annonce légale).
  L’avis doit mentionner : la dénomination sociale, la forme, et le montant du capital de la société, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe. Il doit également indiquer la date de l’assemblée générale et les numéros des articles modifiés par ce transfert. L’avis doit faire apparaître les deux versions (ancienne et nouvelle) des articles modifiés.

• Dépôt, en double exemplaire, au Centre des Formalités des Entreprises (qui transmettra au greffe du tribunal):
  - de la décision de transfert (procès-verbal de la résolution de l'Assemblée générale extraordinaire ou du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance, selon le cas ou la décision du gérant),
  - des statuts mis à jour (certifiés conformes par le représentant légal de la société), et
  - d’une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale,
  - d’une copie du titre d’occupation des nouveaux locaux
  - d’un imprimé M2 dûment complété.

B) Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

En cas de transfert du siège social de la société dans un endroit situé dans le ressort d'un autre tribunal, les formalités suivantes doivent être accomplies :

• Publication de la modification dans un journal d'annonces légales du département de l'ancien siège (publication de votre annonce légale).
• Publication dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège. Cet avis doit mentionner :
  - la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle,
  - la forme de la société,
  - le montant du capital social,
  - l'adresse du siège social,
  - l'objet social, indiqué sommairement,
  - la durée pour laquelle la société a été constituée,
  - les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales,
  - le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège social,
  - l'indication du registre du commerce et des sociétés ou la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
• Dépôt, en double exemplaire, au Centre des Formalités des Entreprises du nouveau siège (qui transmettra au greffe du tribunal) :
  - de la décision de transfert (procès-verbal de la résolution de l'Assemblée générale extraordinaire ou du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance, selon le cas),
  - des statuts mis à jour (certifiés conformes par le représentant légal de la société),
  - d'un document mentionnant les sièges antérieurs, et
  - d'une demande de modification au registre du commerce et des sociétés.
• Une nouvelle demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du greffe du nouveau tribunal.

Nous vous proposons l'accès à des kits contenant l'ensemble des documents nécessaires à la création de société (statuts, liste et calendrier des formalités, modèles de lettres…) :
Transfert du siège social d'une SARL ou EURL
Transfert du siège social d'une SA

Me Marc-Etienne SEBIRE
sebire@netpme.fr

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Question d'internaute Comment procéder pour transférer le siège social d'une SARL ?

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