Une loi rénove le statut du conjoint collaborateur du chef d’entreprise

Archive - Rédigé le 03 octobre 2005

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 reconnaît le travail du conjoint du chef d’entreprise qui collabore de façon régulière au développement de la société familiale. La loi lui assure désormais une meilleure protection sociale et professionnelle.

Jusqu’à présent, si deux tiers des conjoints travaillent dans l’entreprise de leur époux sans aucun statut, des droits sont ouverts par seulement 10% d’entre eux. Désormais, le conjoint doit obligatoirement opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Le statut choisi par le conjoint doit être porté à la connaissance des organismes chargés de l’immatriculation de l’entreprise (Registre du Commerce et des Sociétés, Registre des Métiers ou Urssaf suivant le statut de l’entreprise). Cette disposition ne sera toutefois applicable qu’une fois le décret d’application paru.

L’objectif de cette loi est donc de reconnaître officiellement l’activité exercée par le conjoint dans l’entreprise et lui permettre d’acquérir des droits sociaux en matière d’assurance-vieillesse (de base et complémentaire).

La loi permet également d’ouvrir au conjoint un droit à la formation professionnelle continue et la possibilité de bénéficier d’un plan d’épargne entreprise (PEE) au même titre que le responsable de la société. Une aide de l’Etat pourra permettre d’assurer le remplacement du conjoint en formation.

Enfin, il est précisé que les actes de gestion et d’administration accomplis pour les besoins de l’entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise. Cependant, la responsabilité des conjoints collaborateurs restera limitée aux biens communs du couple, les biens propres du conjoint devant être protégés.

Source : Rédaction de NetPME
Contact : redaction@netpme.fr

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.