Modernisation du dialogue social : adoption du projet de loi en conseil des ministres

Archive - Rédigé le 08 décembre 2006

Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo, a présenté, lors du Conseil des ministres du 22 novembre dernier, le projet de loi de modernisation du dialogue social. En quelques lignes et deux articles, le texte entend associer plus étroitement les partenaires sociaux à l’élaboration des réformes sociales.

A cet effet, il prévoit que « tout projet de réforme portant sur le dialogue social, les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle » sera soumis à une concertation préalable avec les organisations syndicales, en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation. Le projet de loi prévoit, toutefois, une exception à l’application de cette procédure en cas « d’urgence avérée ».

La concertation sera organisée sur la base d’un « document d’orientation » établi par le Gouvernement et permettant aux partenaires sociaux de décider s’ils souhaitent engager des négociations et d’indiquer le délai qu’ils estiment nécessaire. Les projets de loi ou de décret issus de cette négociation et élaborés par le Gouvernement seront ensuite soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, ou selon la matière, au Conseil supérieur de l’emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le gouvernement devra également présenter, chaque année, les orientations de sa politique sociale devant la Commission nationale de la négociation collective tandis que les partenaires sociaux présenteront l’état d’avancement et le calendrier des négociations interprofessionnelles en cours.

Le projet de loi sera soumis au Parlement au cours du mois de décembre.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
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