Conjoint du chef d’entreprise : la nouvelle obligation déclarative est effective

C’est fait ! L’obligation pour le chef d’entreprise artisanale, commerciale et libérale d’indiquer au moment de la création de l’activité si son conjoint (lié par un mariage ou un Pacs) exerce ou non une activité régulière, a été consacrée ce week-end par un décret d’application[*] de la loi Pacte. Le dirigeant doit par ailleurs signaler dès la création de l’activité le statut choisi par son conjoint (collaborateur, associé ou salarié). En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, le conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise familiale sera réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié. À noter, les exploitants et chefs d’entreprise agricole sont également concernés.

L’octroi par défaut du statut de salarié a un double avantage, celui de protéger a maxima les conjoints non-déclarés et celui d’inciter, outre le risque déjà prégnant de requalification souvent assortie de lourdes pénalités, les chefs d’entreprise familiale à régulariser leur situation. En effet, si ce statut offre une couverture complète (protection sociale renforcée, retraite, droits au chômage, formation professionnelle, etc.), il coûte cher à l’employeur (salaire mensuel, cotisations supplémentaires, etc.).

Conjoint du chef d’entreprise : Plusieurs déclarations possibles

Au moment de la création d’entreprise, le chef d’entreprise familiale communique le statut et l’activité professionnelle régulière de son conjoint au CFE dont il dépend (Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, Urssaf, Greffe des Tribunaux de Commerce, etc.). via le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise.

En cas de modification de la situation de l’entreprise, l’entrepreneur a 2 mois suivant ladite modification pour adresser à son CFE plusieurs déclarations dite modificatives. Le CFE doit recevoir :

• Une déclaration portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle régulière accompagnée par celle portant mention du statut choisi ;
• Une déclaration portant mention que le conjoint change de statut pour l’exercice de son activité ;
• Une déclaration portant mention que le conjoint cesse de remplir les conditions du dispositif (chaque statut connait plusieurs conditions).

Attention, la déclaration d’activité professionnelle régulière du conjoint collaborateur s’ajoute à – et non remplace – la mention au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Conjoint du chef d’entreprise : Un statut de conjoint collaborateur plus accessible

Dès le 1^er janvier 2020, le seuil de 20 salariés ouvrant droit au statut de conjoint collaborateur pour les conjoints d’un gérant associé unique d’EURL ou d’un gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL est supprimé. Autrement dit, le statut de conjoint collaborateur sera désormais ouvert à tous les chefs d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qu’importe le nombre d’employés.

Selon l’U2P, parmi les conjoints travaillant régulièrement ou occasionnellement dans l’entreprise, 39 % avaient en 2018 le statut de conjoint collaborateur contre 20 % seulement qui étaient couverts par le statut de conjoint salarié. Surtout, 28 % des sondés ne disposaient d’aucun statut.

Matthieu Barry

 [*] Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 publié au JORF n°0239 du 13 octobre 2019.