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Négociation obligatoire, CDI senior, retraite progressive… Les 7 points clefs de l’accord sur l’emploi des salariés expérimentés

Mise à jour le lundi 25 novembre 2024 Gérer le personnel

L’accord national interprofessionnel « en faveur de l’emploi des salariés expérimentés », approuvé d’ores et déjà, jeudi 14 novembre, par le Medef, l’U2P, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, prévoit de nouvelles dispositions en faveur de l’emploi des 60-64 ans. Voici les principales mesures.

Les indépendants ont travaillé 422 heures de plus que les salariés en 2023

Mise à jour le lundi 25 novembre 2024 Temps de travail

La Dares, administration du ministère du Travail, évalue à 1 971 heures le nombre d’heures effectuées l’année dernière par les personnes non soumises à un lien de subordination.

Congé maternité : la Cour de cassation précise pour quelle période l’employeur doit faire bénéficier la salariée des augmentations générales

Mise à jour le lundi 25 novembre 2024 Congés maternité / paternité

La salariée de retour de congé de maternité doit bénéficier d’une évolution de sa rémunération à hauteur des augmentations intervenues dans l’entreprise durant son congé. Pour quelle période l’employeur doit-il appliquer cette évolution salariale ?

Le BOSS apporte des précisions relatives à l'application des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage

Mise à jour le lundi 25 novembre 2024 Apprentissage

La rubrique du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) sur les contributions à la formation et à l'alternance, qui a fait l’objet d’une consultation publique, est entrée en vigueur le 1er novembre 2024.

De nouveaux indicateurs pour situer ses politiques RH

Mise à jour le lundi 25 novembre 2024 Gérer le personnel

Le service Indicateurs Entreprises propose des indicateurs construits à partir de la DSN pour se situer sur ses politiques RH par rapport à des entreprises comparables.

Véhicules à usage mixte : l'administration précise l’exclusion du droit à déduction de la TVA

Mise à jour le lundi 25 novembre 2024 Impôts

L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20 novembre 2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte.

Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : précisions sur l'articulation des différents abattements

Mise à jour le lundi 25 novembre 2024 Cession - Transmission

L’administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'application des abattements pour durée de détention et fixe de 500 000 € en cas de cession de titres d’une société par un couple soumis à imposition commune.

Associé minoritaire gérant de fait d'une SARL : une rémunération non déductible

Mise à jour le lundi 18 novembre 2024 Régime fiscal

En application des articles 211 et 39-1-1° du CGI, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé le 4 octobre que la rémunération versée par une SARL à un associé minoritaire qui n’est pas gérant de droit et qui ne bénéficie pas d’un contrat de travail n’est pas déductible de ses résultats.

Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver

Mise à jour le lundi 18 novembre 2024 Contrôle fiscal

Le Conseil d’État juge qu’est valable la pénalité pour manquement délibéré prononcée à l’encontre d’une société dès lors que l’administration fonde cette majoration sur la connaissance du manquement par son gérant, même si c’est en qualité de gérant d’une autre société contrôlée et redressée pour des faits analogues.

TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : un remboursement limité aux périodes rectifiées ?

Mise à jour le lundi 18 novembre 2024 Contrôle fiscal

La TVA facturée à tort sur les loyers doit être remboursée pour l'intégralité de la durée du bail, et non seulement les périodes rectifiées par l'administration fiscale.