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Indice des loyers commerciaux : une proposition de loi pour reconduire le plafonnement de la hausse

Mise à jour le mercredi 31 mai 2023 Bail commercial

Pour « contenir l’augmentation des loyers de la grande majorité des commerces en France », la majorité porte un texte destiné à proroger jusqu’au premier trimestre 2024 ce dispositif applicable aux seules PME.

Mise en ligne des avis d’acompte 2023 de CFE/IFE

Mise à jour le vendredi 26 mai 2023 Impôts

Les redevables de la CFE et/ou des IFER dont la cotisation s'est élevée à hauteur d’au moins 3 000 € en 2022 devront régler le montant réclamé par un moyen de paiement dématérialisé au plus tard le 15 juin 2023 à minuit. Les modalités pratiques de consultation des avis et de paiement de ces impositions viennent d’être communiquées par l’administration.

Clause de remboursement d'une prime d'arrivée ou "golden hello" : la Cour de cassation valide sa pratique

Mise à jour le vendredi 26 mai 2023 Rémunération

L'intégralité d'une prime d'arrivée subordonnée à l'absence de démission du salarié au cours d'une période donnée ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de travail si la prime est indépendante de la rémunération de l'activité du salarié.

Loi JO 2024 : une dérogation temporaire au repos dominical est mise en place pour les commerces

Mise à jour le vendredi 26 mai 2023 Développer l'activité

Publiée au JO du 20 mai, la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 crée une dérogation temporaire au repos dominical afin de répondre aux besoins qui vont résulter de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs.

Les cotisations versées depuis plus de trois ans à l’Urssaf ne sont pas remboursables !

Mise à jour le vendredi 26 mai 2023 Congés payés

L’ignorance du caractère indu des cotisations versées à l’Urssaf ne permet pas d’en obtenir le remboursement si elles ont été versées depuis plus de trois ans.

Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié

Mise à jour le vendredi 26 mai 2023 CGV et factures

Les modalités de sécurisation des factures transmises par voie électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié ont été précisées par un décret du 16 mai 2023.

Temps de travail : durée maximale dépassée, salarié indemnisé

Mise à jour le vendredi 26 mai 2023 Temps de travail

L'employeur serait bien avisé de toujours garder un oeil sur la durée de travail pratiquée par ses salariés, comme l'illustre un arrêt rendu le 11 mai dernier par la Cour de cassation.

Les transmissions d’entreprise ont résisté en 2022

Mise à jour le vendredi 26 mai 2023 Cession - Transmission

Un bilan 2022 contrasté et un ralentissement du marché des fusions-acquisitions début 2023. C’est le bilan que dresse In Extenso Finance, qui accompagne les entreprises dans leurs opérations de cession, d’acquisition et d’ingénierie financière.

Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé

Mise à jour le lundi 15 mai 2023 Risques psychosociaux

La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation, dès lors que les faits sont explicites et que l’employeur ne pouvait pas les ignorer.

BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Mise à jour le lundi 15 mai 2023 Gérer le personnel

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2023 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.