Activité partielle : évolution des taux en vue pour les établissements actuellement soumis à restrictions sanitaires

Le 27 décembre dernier, le gouvernement a annoncé un certain nombre de restrictions concernant les établissements recevant du public (ERP), applicables depuis le 3 janvier dernier :

• rétablissement des jauges pour les grands événements: limite de 2 000 personnes en intérieur et 5 000 en extérieur ;
• interdiction des concerts debout ;
• interdiction de consommer debout dans les bars ;
• interdiction de vendre et consommer des boissons et aliments dans certains lieux (cinémas, théâtres, équipements sportifs) ;
• interdiction de vendre des boissons et aliments dans les transports collectifs, y compris longue distance ;
• fermeture des discothèques et interdiction des activités de danse dans les bars et les restaurants.

Ces restrictions sont assimilées à des fermetures administratives, partielles ou totales (discothèques) et donnent droit à une prise en charge de l’activité partielle à des taux majorés, sans reste à charge pour les entreprises ni condition de perte de chiffre d’affaires.

Les taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle sont maintenus à 70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic et avec un plancher horaire de 8,37 €.

Levée progressive des restrictions et activité partielle

Avec la levée progressive des restrictions annoncée par le gouvernement, ces taux majorés vont progressivement être levés selon un calendrier de « retour à la normale ». En attendant, ils restent applicables :

1) Jusqu’au 1er février inclus pour les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2 000 personnes en intérieur, 5 000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;

2) Jusqu’au 15 février inclus pour les ERP :

• soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
• soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants : seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle ;
• affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, chapiteaux, tentes et structures et transports en métropole et dans les outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle.

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Prolongation des taux majorés jusqu’à fin février pour les secteurs les plus en difficulté

Deux décrets du 28 janvier (JO du 29) prolongent d’un mois – soit jusqu’au 28 février prochain – l’application des taux majorés pour l’allocation et l’indemnité d’activité partielle dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. Sont concernés les employeurs :

• dont l’activité a été interrompue sur décision administrative ;
• situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 60 %) ;
• relevant des secteurs les plus affectés la crise sanitaire et continuant de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 65 %).

Dans ces secteurs, le taux de l’allocation versée à l’employeur et de l’indemnité versée au salarié reste de 70 % de la rémunération brute antérieure (dans la limite de 4,5 Smic, avec un plancher de 8,37 €). L’employeur ne subit donc aucun reste à charge.

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Marie Excoffier