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Activité partielle : évolution des taux en vue pour les établissements actuellement soumis à restrictions sanitaires

Dans son questions-réponses sur l'activité partielle mis à jour le 26 janvier, le gouvernement tient compte de la levée progressive des restrictions et précise le calendrier d'évolution des taux de prise en charge de l'activité partielle pour les établissements recevant du public.

Activité partielle : évolution des taux en vue pour les établissements actuellement soumis à restrictions sanitaires
Deux décrets du 28 janvier prolongent jusqu'au 28 février prochain, l'application des taux majorés pour l'allocation et l'indemnité d'activité partielle dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. © Getty Images

Le 27 décembre dernier, le gouvernement a annoncé un certain nombre de restrictions concernant les établissements recevant du public (ERP), applicables depuis le 3 janvier dernier :

  • rétablissement des jauges pour les grands événements: limite de 2 000 personnes en intérieur et 5 000 en extérieur ;
  • interdiction des concerts debout ;
  • interdiction de consommer debout dans les bars ;
  • interdiction de vendre et consommer des boissons et aliments dans certains lieux (cinémas, théâtres, équipements sportifs) ;
  • interdiction de vendre des boissons et aliments dans les transports collectifs, y compris longue distance ;
  • fermeture des discothèques et interdiction des activités de danse dans les bars et les restaurants.

Ces restrictions sont assimilées à des fermetures administratives, partielles ou totales (discothèques) et donnent droit à une prise en charge de l’activité partielle à des taux majorés, sans reste à charge pour les entreprises ni condition de perte de chiffre d’affaires.

Les taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle sont maintenus à 70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic et avec un plancher horaire de 8,37 €.

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Levée progressive des restrictions et activité partielle

Avec la levée progressive des restrictions annoncée par le gouvernement, ces taux majorés vont progressivement être levés selon un calendrier de « retour à la normale ». En attendant, ils restent applicables :

1) Jusqu’au 1er février inclus pour les ERP soumis aux jauges pour les grands événements : 2 000 personnes en intérieur, 5 000 personnes en extérieur dans les établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures ;

2) Jusqu’au 15 février inclus pour les ERP :

  • soumis à l’obligation de places assises (établissements sportifs, les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures) ;
  • soumis à l’interdiction de la consommation debout dans les cafés, bars et restaurants : seuls les établissements dont l’activité est directement affectée par l’interdiction de consommer debout pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle ;
  • affectés par l’interdiction de vente et de consommation d’aliments et de boissons (établissements sportifs couverts ou de plein air, salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, chapiteaux, tentes et structures et transports en métropole et dans les outre-mer). Seuls les salariés de ces établissements affectés à la vente d’aliments et de boissons pourront bénéficier des taux majorés au titre d’une fermeture administrative partielle.

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Prolongation des taux majorés jusqu’à fin février pour les secteurs les plus en difficulté

Deux décrets du 28 janvier (JO du 29) prolongent d’un mois – soit jusqu’au 28 février prochain – l’application des taux majorés pour l’allocation et l’indemnité d’activité partielle dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. Sont concernés les employeurs :

  • dont l’activité a été interrompue sur décision administrative ;
  • situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 60 %) ;
  • relevant des secteurs les plus affectés la crise sanitaire et continuant de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires (au moins 65 %).

Dans ces secteurs, le taux de l’allocation versée à l’employeur et de l’indemnité versée au salarié reste de 70 % de la rémunération brute antérieure (dans la limite de 4,5 Smic, avec un plancher de 8,37 €). L’employeur ne subit donc aucun reste à charge.

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Marie Excoffier

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