Activité partielle « personnes vulnérables » : la prise en charge n'est plus intégrale

La prise en charge de l’activité partielle des salariés vulnérables n’est plus intégrale, l’employeur supporte désormais un reste à charge. Selon un décret publié au JO le 31 août, pour les heures chômées à compter du 1er septembre 2022 des salariés vulnérables placés en activité partielle, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle au taux horaire de 60 % la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire, soit une allocation maximale de 29,89 € par heure chômée. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,76 € (montant équivalent au Smic horaire net depuis le 1er août 2022).

Pour rappel, ce taux horaire minimum ne s’applique pas lorsque la rémunération du salarié est inférieure au Smic, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière et aux salariés VRP.

Même indemnité pour les salariés

Pour les heures chômées à compter du 1er septembre 2022, les salariés vulnérables placés en activité partielle reçoivent toujours de leur employeur une indemnité au taux horaire de 70 % de leur RHB, dans la limite à 4,5 Smic horaire, soit une indemnité maximale de 34,87 €/heure chômée.

Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de maladie versée par la sécurité sociale ni avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

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Prolongation jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard

Le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables » avait pris fin le 31 juillet 2022. Comme précisé dans son questions-réponses mis à jour le 2 août 2022, l’administration en a toutefois toléré le bénéfice durant le mois d’août « dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif ». La loi de finances rectificative pour 2022 a réactivé le dispositif à compter du 1^er septembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

En revanche, la possibilité pour les employeurs de placer en activité partielle leurs salariés ne pouvant continuer de travailler pour garde d’enfant, car ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile n’a pas été prolongée. Ce dispositif a donc bien pris fin au 31 juillet 2022.

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L’équipe NetPME