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Aide en faveur des commerces ruraux multi-activités : le décret est paru

Annoncée par le gouvernement le 15 juillet, l'aide spécifique en faveur des entreprises multi-activités situées en zone rurale dispose désormais d’un cadre règlementaire.

Aide en faveur des commerces ruraux multi-activités : le décret est paru
La mise en œuvre de ce dispositif de soutien financier est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises. @ Adobe Stock

Un décret du 20 juillet fixe les conditions et modalités d’attribution de l’aide financière en faveur des commerces multi-activités en zone rurale, ayant une activité principale correspondant au commerce de détail ou à une ferme-auberge et, au moins une activité secondaire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 en raison de la pandémie de coronavirus. Cette aide peut être sollicitée jusqu’au 31 octobre 2021.

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Critères d’attribution de l’aide multi-activités

Entreprises éligibles

Les entreprises particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités, qui ont subi une interdiction d’accueil interrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

Lire aussi Le fonds de solidarité des mois d’octobre 2020 à juillet 2021

Conditions à respecter

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  •  avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • être fiscalement domiciliées en France ;
  • être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Insee, définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d’un centre urbain ou d’une grappe urbaine ;
  • avoir une activité principale correspondant au commerce de détail ou aux fermes auberges figurant dans la liste suivante :
    • commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces,
    • commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé,
    • boulangerie et boulangerie-pâtisserie,
    • cuisson de produits de boulangerie,
    • exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole ;
  • avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
  • ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires hors taxes (HT) égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence. Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA indiqué sera ainsi le même pour chacun des 6 mois de la période de référence ;
  • ne pas faire partie d’un groupe. Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.

Remarque :  la liste des communes peu denses ou très peu denses est disponible sur le site de la DGE (www.entreprises.gouv.fr). A noter qu’un centre urbain est une zone géographique regroupant des carreaux d’un kilomètre de côté où la population est supérieure à 1 500 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 50 000 habitants. Une grappe urbaine est une zone géographique regroupant des carreaux d’un kilomètre de côté où la population est supérieure à 300 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 5 000 habitants.

Lire aussi LFR 2021 : de nouvelles mesures pour accompagner la sortie de crise

Montant de l’aide multi-activités

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 80 % de la perte du chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence, dans la limite de 8 000 €. Le montant de l’aide est calculé par un expert-comptable, tiers de confiance, qui certifie l’exactitude des éléments déclarés.

Un simulateur du montant de l’aide est mis à disposition des chefs d’entreprise.

La perte de chiffre d’affaires, pour ce dispositif, correspond à la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours de la période éligible et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

  • pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le chiffre d’affaire réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ramené sur 6 mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur 6 mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur 6 mois.

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Procédure à suivre

La mise en œuvre de ce dispositif de soutien financier est confié au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises.

La demande d’aide est déposée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites

Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur du chef d’entreprise à faire en ligne attestant que l’entreprise remplit les conditions d’attribution de l’aide et de l’exactitude des informations déclarées ;
  • la copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l’entreprise demandant l’aide. Cette pièce d’identité sera utilisée par l’autorité en charge de l’instruction et du versement de l’aide, aux fins de traitement de la demande d’aide exclusivement et conservée pendant un délai de 5 ans.
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise pour le versement de l’aide, si la demande est acceptée.
  • Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, établie conformément au modèle disponible sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites

Attestation de l’expert-comptable

L’attestation, délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles en vigueur, mentionne :

  • le chiffre d’affaires pour la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée ,
  • le chiffre d’affaires de référence
  • le numéro professionnel de l’expert-comptable
  • une déclaration de l’expert-comptable que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de la présente aide liées aux chiffres d’affaires et que l’entreprise n’a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l’entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d’aide déposée au titre du présent dispositif, pour les montants précisés dans cette attestation, sans que le montant total de ces aides ne dépasse les plafonds visés par ce régime temporaire.

Contrôle et conservation des documents

Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation mentionnée ci-dessus, sont conservés par le bénéficiaire pendant 5 années à compter de la date du versement de l’aide.

Les agents de la DGFiP peuvent demander au bénéficiaire de l’aide, la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant 5 années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai d’un mois pour répondre à compter de la date de la demande de complément.

Sandy ALLEBE

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